Outre les services mentionnés à l'article 28, l'UPHF supporte le fonctionnement et assume la responsabilité pour le compte des deux établissements des services et activités suivants : le service commun de la documentation, l'agence comptable, le service

Article 9-3

—

Les officiers de police qui justifient, avant leur nomination, de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, dans des fonctions et domaines d'activité susceptibles d'être

Article L6161-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 47

Code de la santé publique

d'associations d'usagers du système de santé mentionnées à l'article L. 1114-1 dans les conseils d'administration ou dans les conseils de surveillance ou dans les organes qui en tiennent lieu, selon des modalités prévues par voie réglementaire tenant compte

Article L262-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 43

Code des juridictions financières

La chambre territoriale des comptes peut contrôler les organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales, leurs établissements publics ou les autres organismes relevant de sa compétence, apportent un concours financier

Article 24

—

Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des maîtres de conférences, dans la limite de 10 p. 100 de l'effectif budgétaire et sous réserve qu'ils soient titulaires dans leur corps d'origine depuis trois années au moins, les maîtres

Article D331-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Code de la construction et de l'habitation

L'octroi de ces prêts n'est pas subordonné à la passation d'une convention régie par le titre V, chapitre III, du présent livre (1re partie) sauf lorsque ces prêts financent les opérations visées à l'article D. 331-63 (3°).

Article D1221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 98

Code des transports

entreprise pour l'exécution de ces services précise, pour les services réguliers d'une part et les services à la demande d'autre part et par catégorie de matériel roulant, la proportion minimale de matériel roulant accessible mise en œuvre au moment de sa passation

Article R2300-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 72 > 92

Code de la commande publique

Des dispositions particulières peuvent être prises par voie réglementaire pour la passation et l'exécution des marchés publics passés par les services placés sous l'autorité du ministre de la défense dans les situations définies aux articles L. 1111-

Article D211-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique

Article R3131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 96

Code de la commande publique

Ces données essentielles portent sur : 1° La passation du contrat ; 2° Le contenu du contrat ; 3° L'exécution du contrat et, le cas échéant, sa modification.

Article D821-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30

Code de commerce

montant des cotisations dues par les membres de la compagnie régionale pour en couvrir les frais y compris les sommes dues à la Compagnie nationale conformément à l'article D. 821-23 ; 4° De surveiller l'exercice de la profession de commissaire aux comptes

Article R914-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 44

Code de l'éducation

l'éducation physique et sportive et les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement.

Article 13

—

Le nombre maximum des maîtres-assistants pouvant être promus chaque année à la hors-classe est déterminé conformément aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé.

Article 2

—

Le service des maîtres de langue étrangère peut comporter, à titre exceptionnel, des cours si les besoins du service le justifient.

Article 209 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 57

Code général des impôts

de cette entreprise ou entité juridique sont imposables à l'impôt sur les sociétés.

Article 13

—

La direction des libertés publiques et des affaires juridiques exerce une fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance juridiques auprès de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère.

Article 10

—

Les formalités prévues aux paragraphes 2, 3, 4 et 6 de l'article ci-dessus ne sont pas exigées pour les seconds maîtres, maîtres et premiers maîtres pompiers. 2.

Article 24

—

Les fonctionnaires appartenant aux corps d'ouvriers professionnels et de maîtres ouvriers régis par le décret n° 90-714 du 1er août 1990 susvisé sont intégrés dans les corps d'adjoints techniques régis par le présent décret et sont reclassés dans ces

Article L371-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 80

Code de l'environnement

Les départements peuvent être maître d'ouvrage ou exercer une mission d'assistance à maître d'ouvrage dans le cadre des règles de la commande publique pour tous les travaux contribuant à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques

Article R521-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 27

Code rural (nouveau)

La publicité par dépôt d'actes ou de pièces est faite au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, statuant commercialement, du lieu du siège de la société.

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