d'un contrôle de facturation par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (la caisse), portant sur la période du 19 juillet 2011 au 6 mars 2014, à l'issue duquel la caisse lui a notifié un indu

cette concentration des comptes dans une même agence une meilleure possibilité d'en vérifier l'état et les encours, et avaient constaté que les dirigeants de l'agence connaissaient les réalisations passées

[V] a présenté ses observations à la caisse, qui lui a confirmé le bien fondé de l'indû dans un courrier du 9 août 2016. Le 10 août 2016, M.

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes et de la condamner au paiement de l'indu, alors « que les praticiens-conseils du service du contrôle médical, qui sont des agents de la caisse

tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, 10 septembre 1998) l'a déboutée de sa demande ; Attendu que la Caisse fait grief au tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le paiement

mer lors de l'importation de diverses marchandises en Guadeloupe entre le 1er janvier et le 30 juin 1993 et entre le 1er janvier 1997 et le 4 novembre 1998 ; que, faisant valoir que les taxes ainsi payées

Mme X... était la gérante, le tribunal a converti cette procédure collective en liquidation de biens, par jugement du 6 décembre 1985 ; que par ce même jugement, le tribunal a condamné Mme X... au paiement

La CAF a exposé que cet indû est justifié par le fait que M.

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes et de la condamner au paiement de l'indu, alors « que les praticiens-conseils du service du contrôle médical, qui sont des agents de la caisse

des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration ; que par décision

la même adresse qu'ITA, dans une ville, La Neuville, où elle ne s'est jamais rendue ; qu'Elisabeth X... a confirmé que les 70 virements effectués sur le compte d'ITC correspondaient aux commissions payées

soit ou non effectivement versée, -l'indu est certes soldé à ce jour par compensation à la suite des arrérages versés par la CPAM.

9 676,15 euros - un indu de revenu de solidarité active ( RCD ) de 1 072, 34 euros - un indu de prime d'activité ( PPA ) de 1 241, 03 euros.

Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 15 avril 2015 afin d'obtenir le paiement d'un rappel de la prime de production depuis janvier 2011 et des congés payés afférents ainsi que des dommages

L'association fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de l'association Aprevya venant aux droits de l'ASTA 09 à lui payer certaines sommes au titre de la répétition de l'indu

Cette facture n’a pas été payée par Madame [O].

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes et de la condamner au paiement de l'indu, alors « que les praticiens-conseils du service du contrôle médical, qui sont des agents de la caisse

Champs Elysées Chaillot la Pizza auprès de la Caisse centrale de crédit hôtelier, laquelle lui avait consenti deux crédits de 250 000 francs chacun, ont été condamnés par une décision du 17 mai 1973, passée

au greffe du pôle de proximité du Tribunal judicaire de Paris le 9 janvier 2026, Monsieur [H] [D] a formé opposition à la contrainte notifiée le 25 novembre 2025 à la demande de [Z] [J] relative à un indû

des prestations familiales se prescrit par deux ans ; que Mme X... ne s'est pas manifestée auprès de la caisse d'allocations familiales entre le 16 mars 1993, date de notification de l'indu, et le 9 décembre