Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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63 968 résultats pour « personne ayant exercé plusieurs activités professionnelles »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R1333-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 15
Toute personne qui exerce une activité associée à des matières nucléaires met en œuvre les moyens relevant de sa compétence pour atteindre et maintenir un niveau optimal de sécurité nucléaire et connaître en permanence la localisation et l'état de ces
Article 4 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 25
Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; Les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre
Article 8
en faveur des travailleurs comptant au moins trois années d'affiliation obligatoire au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, qui sont envoyés à l'étranger par leur employeur pour y faire un stage d'études ou de perfectionnement professionnel
Article R822-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 94
Les ressources, déterminées dans les conditions prévues aux articles R. 822-2 à R. 822-6, sont diminuées d'un abattement forfaitaire, lorsque les deux conjoints ont exercé une activité professionnelle productrice de revenus au cours de la période de référence
Article 8
L'exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l'exercice de toutes fonctions publiques et de toute autre activité professionnelle ou salariée.
Article L312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 06
Elle poursuit une activité lucrative ou non. Elle est exploitée, par une personne physique ou morale, de manière permanente ou saisonnière. Elle est dotée d'espaces collectifs dont au moins un espace de restauration.
Article R*80 B-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33
, ou, s'agissant d'une société civile, le type d'impôt auquel il estime devoir soumettre les résultats de son activité professionnelle ; c.
Article L670-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 09
une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, lorsqu'elles sont de bonne foi et en état d'insolvabilité notoire.
Article R7232-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 74
La personne morale ou l'entrepreneur individuel agréé produit au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Article 3
Sont considérés comme locaux de recherche en vue de l’application de l’article L. 520-1 les locaux et leurs annexes de toute nature utilisés pour des activités ayant le caractère de recherches fondamentales, de recherches appliquées ou d’opérations de
Article 8
Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du
Article L144-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 21
Les contrats relevant de la présente section sont régis par l'article L. 141-1 et peuvent être souscrits par une association relevant de l'article L. 141-7 auxquels adhèrent : 1° Soit exclusivement des personnes exerçant une activité professionnelle
Article L611-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 14
morales ayant pour activité principale ou unique la compensation d'instruments financiers et aux personnes morales ayant pour activité principale ou unique la conservation et l'administration d'instruments financiers et concernant : 1.
Article R123-208-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38
le cas d'une personne morale.
Article L524-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 76
L'exercice de la profession de changeur manuel est interdit à toute personne n'ayant pas reçu une autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article L54-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 11
commerciales ou professionnelles ; 4° Constitue un gestionnaire de crédits toute personne morale, qui, dans le cadre de son activité commerciale, gère et fait exécuter les droits et les obligations liés aux droits du créancier au titre d'un contrat
Article L4352-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66
Le professionnel de santé ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités de technicien de laboratoire médical dans un Etat,
Article L4371-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 86
Seules peuvent exercer la profession de diététicien les personnes titulaires des diplômes, des certificats ou des titres mentionnés à l'article L. 4371-3 ou titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 4371-4 ou mentionnées à l'article L. 4371-7
Article L223-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 18
Toute personne physique ou morale peut demander par lettre ou tout autre support durable à un ou plusieurs organismes professionnels représentatifs, habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la mutualité, à être informée de l'existence d'une
Article 4
Le point de départ de l'affiliation comportant obligation de cotiser est fixé au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel les conditions d'exercice de l'activité professionnelle définies à l'article L. 683-2, 1er alinéa, du code de
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