Ces sommes viennent en déduction de la créance admise du crédit-bailleur lorsqu'elles sont relatives à des loyers impayés au jour du jugement d'ouverture.

Article R33 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 18 > 85

Code des pensions civiles et militaires de retraite

fixé à un tiers du quotient obtenu en divisant la durée des services accomplis au sens de l'article L. 5 durant laquelle l'intéressé était atteint d'une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 50 %, par la durée de services et bonifications admise

Article A277-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 80

Livre des procédures fiscales

valeurs françaises de première catégorie ou de valeur assimilées et gérées par la Caisse des dépôts et consignations ou un établissement de crédit agréé en qualité de banque par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de résolution sont admises

Article R423-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 41

Code des assurances

Les réserves pour fonds de garantie sont admises comme éléments constitutifs de la marge de solvabilité des entreprises et des fonds de retraite professionnelle supplémentaire adhérents dans les conditions prévues aux articles R. 334-3, R. 334-11, R.

Article R211-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 41

Code du tourisme

La garantie financière apportée par un établissement de crédit ou par une entreprise d'assurances n'est admise que si cet établissement ou cette entreprise a son siège sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, ou d'un Etat partie à l'accord

Article L214-8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 02

Code monétaire et financier

. - L'actionnaire d'une SICAV dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé n'est pas soumis, au titre des actions qu'il détient dans cette SICAV, aux obligations prévues à l'article L. 233-7 du code de commerce.

Article R624-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00

Code de commerce

A la requête du Trésor public, le juge-commissaire, après avoir recueilli l'avis du mandataire judiciaire, prononce l'admission définitive des créances admises à titre provisionnel en application du quatrième alinéa de l'article L. 622-24 et qui ont fait

Article 2

—

La médaille commémorative française est destinée à récompenser les personnes civiles ou militaires pour leur participation effective à des missions décidées par le Gouvernement et menées hors du territoire national à compter du 1er mars 1991.

Article R1333-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 54

Code de la santé publique

L’autorisation délivrée à une personne à cet effet est nominative et écrite.

Article 421-2-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 82

Code pénal

Le fait, par une personne ayant autorité sur un mineur, de faire participer ce mineur à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorisme mentionnés aux

Article 6

—

La participation à la négociation des personnes désignées par les organisations syndicales pour les représenter s'impute sur le contingent de décharges d'activité de service prévu à l' article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Article 9

—

Il comprend, outre l'évaluation du stage en responsabilité, une épreuve orale, évaluée de 0 à 10, consistant en la présentation d'un mémoire de réflexion ou de recherche personnelle, en liaison avec les expériences rencontrées par l'instituteur stagiaire

Article 14

—

Les ressources de l'établissement comprennent : 1° Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions attribués par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et par toutes autres personnes ; 2° Le produit des prestations

Article L228-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 28

Code de commerce

-Les données à caractère personnel collectées par les personnes mentionnées aux articles L. 228-2 à L. 228-3-1 selon les modalités définies aux mêmes articles L. 228-2 à L. 228-3-1 font l'objet d'un traitement automatisé mis en œuvre par la société émettrice

Article L1424-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 89

Code général des collectivités territoriales

Pendant toute la durée de leur engagement et, après la cessation de celui-ci, pour une durée n'excédant pas vingt-quatre mois, les sapeurs-pompiers volontaires titulaires de la formation leur permettant de participer aux missions de secours et de soins

Article R132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75

Code forestier (nouveau)

L'Etat peut accorder une aide technique et financière aux personnes publiques et privées qui entreprennent des travaux pour protéger ou reconstituer des massifs particulièrement exposés aux incendies, notamment des coupures de combustibles, des voies

Article R3223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 61

Code de la santé publique

Un membre de la commission ne peut participer à l'examen de la situation d'une personne pour laquelle il a signé une demande de soins psychiatriques, qui est son parent au quatrième degré inclusivement, qu'il traite ou qu'il a traitée, pour laquelle il

Article L254-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 48

Code rural (nouveau)

Un membre d'un organe de surveillance, d'administration et de direction d'une personne morale exerçant une activité mentionnée au 3° du II de l'article L. 254-1 ne peut être membre d'un de ces mêmes organes d'une personne morale exerçant une activité

Article L151-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 57

Code rural (nouveau)

financière aux personnes intéressées.

Article L3324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

Code du travail

L'accord de participation peut établir un régime de participation comportant une base de calcul et des modalités différentes de celles définies à l'article L. 3324-1.

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