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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 921 résultats pour « perte évitable »
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EXTRAIT
Article 3
Les déclarations de perte sont souscrites, selon le cas, par les titulaires eux-mêmes ou par leurs représentants légaux.
Article 2
indépendant d'une source d'alimentation, indiquant l'absence de batteries ou piles ; ― émettre un signal d'alarme d'un niveau sonore d'au moins 85 dB(A) à 3 mètres ; ― émettre un signal de défaut sonore, différent de la tonalité de l'alarme, signalant la perte
L'incidence sur les comptes de la banque de la répartition des bénéfices et pertes nets de la Banque centrale européenne ; 6. Les revenus des titres de participation et de l'activité de portefeuille ; 7.
pétrole lampant " le mélange d’hydrocarbures d ’origine minérale ou de synthèse répondant aux spécifications suivantes : a) Aspect et couleur : limpide, " couleur Saybolt " supérieure ou égale à + 21. b) Distillation : volume de distillât y compris les pertes
Article 23
En vue de se prémunir contre les risques de perte, de vol ou de destruction, les souscripteurs de valeurs du Trésor à court terme pour lesquelles ce mode de protection a été prévu par les textes les concernant, peuvent en effectuer la domiciliation sous
Article 223 VV bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39
Le montant d'actif d'impôt différé déterminé dans les conditions prévues au même article 223 VV à raison de la perte qualifiée nette constatée au titre d'un exercice est minoré du montant utilisé en application du présent article et le solde est reporté
Article L311-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 76
installation de production d'énergie renouvelable retenu à la suite d'un appel d'offres mentionné à l'article L. 311-10 ou bénéficiant d'un contrat mentionné à l'article L. 314-18 peut adhérer à un fonds de garantie destiné à compenser une partie des pertes
Article R9-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 33
Toutefois, le ministre chargé des communications électroniques peut engager d'autres contrôles lorsque les réseaux ou les services de cet opérateur font l'objet, au cours de cette même année, d'une atteinte à leur sécurité ou d'une perte d'intégrité ayant
Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 € ou, jusqu'au 31 octobre 2020, 3 000 euros en Guyane et à Mayotte perçoivent une subvention d'un montant forfaitaire
Article 74-0 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 11
de commerce dont les dispositions sont applicables aux procédures de redressement judiciaire en vertu de l'article R. 631-7 du même code ; b) Une copie d'un document justifiant du nombre de titres détenus à la date du jugement ; c) Le montant des pertes
Article R176-3-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 93
En cas de perte de l'identifiant ou du mot de passe, chacun de ces instruments ne peut être récupéré par l'électeur qu'au moyen de l'autre et en indiquant son numéro d'identification consulaire (NUMIC) ou, à défaut, son numéro d'électeur (NUMEL).
Article L3142-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 82
Le salarié a droit à un congé de proche aidant lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie : 1° Son conjoint ; 2° Son concubin ; 3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 4° Un ascendant ; 5° Un descendant
Article L205
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 37
Lorsqu'un conseiller départemental est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'acte de
Article L160-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13
Quiconque prétend avoir été dépossédé par perte, destruction ou vol d'un contrat ou police d'assurance sur la vie, ou d'un bon ou contrat de capitalisation ou d'épargne, lorsque le titre est à ordre ou au porteur, doit en faire la déclaration à l'entreprise
Article L111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 82
à cette activité ; d) Les installations d'énergies marines renouvelables, définies par un décret en Conseil d'Etat ; 2° Ceux qui concernent l'incendie et les éléments naturels, les autres dommages aux biens, la responsabilité civile générale, les pertes
Article L221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 35
Toute infraction aux dispositions du présent titre et aux règlements pris pour leur application, qui a contribué à la situation à l'origine de l'abattage des animaux, peut entraîner la perte de tout ou partie de l'indemnité.
Article L321-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
une société dont l'objet est l'exploitation agricole qui justifie par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'exploitation pendant au moins dix années, sans recevoir de salaire ni être associé aux bénéfices et aux pertes
Article R112-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 30
Toutefois, les membres prévus aux 4° et 5° de l'article R. 112-16 peuvent être indemnisés de la perte de leur temps de travail sur la base du salaire de l'ouvrier agricole le mieux rémunéré du département.
Article R112-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 28
Toutefois, les membres prévus aux b et d du 3° de l'article R. 112-35 peuvent être indemnisés de la perte de leur temps de travail sur la base du salaire de l'ouvrier agricole le mieux rémunéré du département.
Article R211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16
un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE, est responsable vis-à-vis de l'émetteur en cas de perte
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