Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 941 résultats pour « pièces d'un dossier communiqué ayant fait l'objet d'une annulation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L1121-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11
Le versement d'une telle indemnité est interdit dans le cas des recherches effectuées sur des mineurs, des personnes qui font l'objet d'une mesure de protection juridique, des personnes majeures hors d'état d'exprimer leur consentement, des personnes
Article L123-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 28
d'ouverture de l'enquête, sa durée et ses modalités ; -l'adresse du ou des sites internet sur lequel le dossier d'enquête peut être consulté ; -le (ou les) lieu (x) ainsi que les horaires où le dossier de l'enquête peut être consulté sur support papier
Article 14
Le retrait de l'autorisation fait l'objet d'une notification par le préfet à la fondation d'entreprise et d'une publication au Journal officiel.
Article 8
Dans le cas où le dossier de demande d'admission a été déposé auprès du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France, il est transmis, avant le 16 mars aux trois universités choisies par le candidat, accompagné des pièces justificatives
Article D4111-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 86
La commission se prononce au vu de la demande du candidat accompagnée d'un dossier comportant les pièces prévues par arrêté du même ministre.
Article R331-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 23
L'organisateur d'une manifestation sportive avec classement, chronométrage ou horaire fixé à l'avance doit recueillir l'avis de la fédération délégataire concernée préalablement au dépôt de son dossier de déclaration auprès de l'autorité administrative
Article D312-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 60
l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit incompatible avec une intervention auprès d'élèves mineurs ; 3° Ne fait pas l'objet d'une mesure administrative d'interdiction d'exercer auprès de mineurs ou d'une injonction de cesser d'exercer l'enseignement
Article 4
Cet entretien vise également à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle sur la base d'un dossier constitué au moment de son inscription.
Article R162
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 51
Les suppléants des délégués des conseils municipaux sont portés sur la liste en cas de décès ou de perte des droits civiques et politiques du délégué ou en cas d'empêchement majeur résultant d'une obligation professionnelle, d'un handicap, d'une raison
Article L533-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 12 > 70
La mise sur le marché doit faire l'objet d'une autorisation préalable.
Article R214-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84
l'objet d'une liquidation judiciaire, les titres ou droits annulés sont réputés maintenus à l'actif pour leur prix de souscription ou d'acquisition pendant cinq ans à compter du jugement de clôture de liquidation.
Article R214-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83
l'objet d'une liquidation judiciaire, les titres ou droits annulés sont réputés maintenus à l'actif pour leur prix de souscription ou d'acquisition pendant cinq ans à compter du jugement de clôture de liquidation ; lorsqu'une société dont les titres
Article R1333-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 13
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait pour un chef d'une entreprise établie sur le territoire national de ne pas communiquer, dans un délai de huit semaines après la demande, les documents mentionnés à l'article
Article R321-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32
A l'issue de la première année de stage, le Conseil des maisons de vente s'assure, au vu d'un dossier communiqué par le maître de stage, de l'aptitude du stagiaire à poursuivre la formation professionnelle.
Article 24
En vue de leur inscription, les candidats font parvenir au secrétariat de l’école, à une date précisée annuellement à l'arrêté prévu à l'article 5, un dossier de candidature comprenant, outre les pièces 1, 3, 4, 5, 6 et 7 mentionnées à l’article 13, un
Article 371 bis F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87
Pour déterminer les clients ou adhérents faisant l'objet, au titre d'une année donnée, d'un examen périodique de pièces justificatives, le professionnel sélectionne des clients ou adhérents selon une méthode fixée par arrêté du ministre chargé du budget
Article R321-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 46
Le rapport annuel prévu à l'article L. 327-12 fait état des constatations faites par le collège de contrôle à l'issue de ses contrôles. Les observations du collège de contrôle mettant en cause un organisme lui sont communiquées au préalable.
Article R2333-120-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 64
La commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent dispose d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle lui est communiquée la requête pour produire un mémoire en défense.
Article 7
― type 2 : événement de sécurité nécessitant le concours des services de secours publics et l'information du préfet, voire la mise en œuvre d'un dispositif ORSEC, au sens de l'article R. 741-8 du code de la sécurité intérieure.
Article R3211-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 43
Cet avis décrit avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète
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