LISTE DES PROFESSIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DE CHANTIERS ET D'ATELIERS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ À CERTAINS OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DU MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE L'ÉQUIPEMENT

Article 11

—

La cessation des fonctions mentionnées au a) du II de l'article L. 526-8 ou au premier alinéa de l'article L. 526-10 du code monétaire et financier est déclarée dans un délai de cinq jours ouvrés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article 133-24

—

Recrutés pour un service à temps plein, les policiers adjoints sont exclus du bénéfice des dispositions des titres IX et IX bis du décret précité du 17 janvier 1986 relatives, respectivement, au travail à temps partiel et à la cessation progressive d'activité

Article L224-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 87

Code monétaire et financier

Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle est souscrit par une association relevant de l'article L. 141-7 du code des assurances

Article R2312-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33

Code du travail

En cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise, le comité social et économique décide de l'affectation des biens dont il dispose.

Article R242-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10

Code rural (nouveau)

Cessation d'activité.

Article 11

—

En cas de rupture de cet engagement, plus de trois mois après la date de nomination en cette qualité, les intéressés doivent verser à l'exploitant public qui a assuré leur formation une indemnité égale au montant du traitement, y compris l'indemnité de

Article 23

—

dans le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent titularisés en cette qualité depuis trois ans au moins, et après

Article R322-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 36

Code des assurances

Les commissaires aux comptes ne peuvent être nommés administrateurs, membres du conseil de surveillance ou membres du directoire ou directeurs des sociétés qu'ils contrôlent moins de cinq années après la cessation de leurs fonctions.

Article R1142-63-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 27

Code de la santé publique

-En cas de décès, de démission, de cessation de fonctions pour toute autre cause d'un membre du collège, celui-ci est remplacé par l'un de ses suppléants qui devient titulaire pour la durée du mandat restant à accomplir.

Article L322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54

Code de commerce

Les ventes publiques et par enchères après cessation de commerce, ou dans les autres cas de nécessité dont l'appréciation est soumise au tribunal de commerce, ne peuvent avoir lieu qu'autant qu'elles ont été préalablement autorisées par le tribunal de

Article 50-5

—

Si l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, le conseil peut décider de maintenir l'interdiction temporaire d'exercice jusqu'à la décision définitive sur les poursuites disciplinaires.

Article L1235-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 34

Code du travail

Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 1235-10, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer

Article 2

—

Pour prétendre à l'allocation de préretraite, le chef d'exploitation doit : 1° Etre âgé à la date de la cessation de l'activité agricole de cinquante-cinq ans au moins et ne pas avoir atteint l'âge de soixante ans ; 2° S'engager à transférer les terres

Article D32-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 30

Code de procédure pénale

détention en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 137-1 aux fins de placement en détention provisoire de la personne mise en examen remplit une notice individuelle comportant des renseignements relatifs aux faits ayant motivé la poursuite

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 65

Arrêté du 28 février 1986 portant organisation du service des statistiques, des études et des systèmes d'information (S.E.S.I.) du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale.

Le service des statistiques, des études et des systèmes d'information comprend : La sous-direction "Statistiques et études de la santé" qui regroupe trois bureaux : - le bureau "Statistiques sur l'état de santé de la population et prévention" ; - le bureau

Article 7

—

Elle se déroule sous la forme d'une étude de terrain qui donne lieu à la production d'un rapport.

Article 2

—

Les cessations de fonction et changements d'affectation intervenant au cours de cette année sont pris en compte pour le versement de la prime dans les conditions suivantes : 1° Si l'agent est placé en congé parental ou en disponibilité après le versement

Article R432-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 78

Code de la mutualité

règlement ou contrats des branches 1 et 2 mentionnées à l'article R. 211-2 dues et échues entre la date de notification prévue au I de l'article L. 431-2 et la date de publication du transfert des bulletins d'adhésion à un règlement ou contrats ou de cessation

Article L213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 86

Code de la route

Dans l'hypothèse où les conditions prévues aux articles L. 213-3 et L. 213-4 cessent d'être remplies ou en cas de cessation définitive d'activité de l'établissement, il est mis fin aux agréments prévus à l'article L. 213-1.

Page 43 · 28 594 résultats

← Précédent Suivant →