Si le tribunal correctionnel n'est pas saisi lors de cette extinction, l'affaire est portée devant le tribunal judiciaire du lieu de la situation de l'immeuble, statuant comme en matière civile.

Article 2

—

Les autorités suivantes reçoivent délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour signer les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification au niveau Secret, concernant : -le personnel placé

Article R221-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

Code des procédures civiles d'exécution

Chaque créancier dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre pour prendre parti sur les propositions de vente amiable. En l'absence de réponse, il est réputé avoir accepté.

Article R341

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84

Code de procédure pénale

L'article R. 191 est rédigé comme suit : " Art. R. 191.

Article 167-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction peut demander à l'expert de déposer un rapport provisoire avant son rapport définitif.

Article 706-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction peut, au cours de l'information, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions.

Article L286 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70

Livre des procédures fiscales

Le bénéficiaire de l'autorisation est autorisé à déposer ou à comparaître comme témoin au cours de l'enquête ou devant les juridictions d'instruction ou de jugement et à se constituer partie civile en utilisant ces mêmes éléments d'identification, qui

Article R712-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83

Code de l'éducation

Sous l'autorité du président, la commission d'instruction instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer.

Article 52

—

Le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et l'assuré ne peut être opposé à la caisse qu'autant que celle-ci a été invitée à y participer par lettre recommandée, et ne devient définitif que quinze jours après l'envoi de cette lettre.

Article 2

—

La demande de remboursement est adressée à la commission de recours amiable constituée auprès de la caisse mutuelle régionale dont relève l'assuré.

Article R7345-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 26

Code du travail

L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi assiste la plateforme et le représentant désigné en application de l'article L. 7343-12 dans la recherche de toute solution de nature à mettre fin amiablement au différend.

Article R382-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 94

Code de la sécurité sociale

La commission de recours amiable comprend quatre administrateurs titulaires, dont un n'a pas été désigné au titre du culte catholique et quatre administrateurs suppléants.

Article R262-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14

Code de l'action sociale et des familles

Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale

Article L491-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 05

Code de la sécurité sociale

Le fonds peut intervenir au soutien du demandeur devant les juridictions civiles, y compris celles du contentieux de la sécurité sociale, devant les juridictions de jugement en matière répressive, y compris pour la première fois en cause d'appel, en cas

Article L212-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

Dans les vingt-quatre heures de l'incarcération de la personne, il est procédé à son interrogatoire et il est statué sur le maintien de sa détention dans les conditions prévues à l'article L. 212-158.

Article R77-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75

Code de justice administrative

Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat peut renvoyer le jugement de l'affaire à une cour administrative d'appel déjà saisie d'une requête dirigée contre un jugement rendu par un tribunal

Article L622-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 71

Code de commerce

Le cocontractant peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts ; 2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater

Article R612-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43

Code monétaire et financier

Dans tous les cas, la personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier.

Article 3

—

équipements de bord des bateaux de plaisance Réaliser la maintenance mécanique et électrique des bateaux de plaisance Entretenir et réparer les coques et les ponts des bateaux de plaisance Réparer les éléments en composite

Article 1404

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 15

Code général des impôts

. – Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme les demandes en décharge ou réduction de la taxe foncière.

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