l'application du c du 2° du II de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, la date à laquelle le cédant fait valoir ses droits à la retraite s'entend de la date à laquelle il entre en jouissance des droits qu'il a acquis dans le régime obligatoire

Article L732-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Code rural (nouveau)

La gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des professions non salariées agricoles est assurée par les caisses de mutualité sociale agricole.

Article 9

—

L'épreuve obligatoire de langue vivante porte sur l'anglais.

Article EC 8

—

L'éclairage normal doit, obligatoirement, être électrique.

Article 3

—

I. ― Le règlement par virement bancaire est obligatoire :

Article 9

—

L'épreuve obligatoire de langue vivante porte sur l'anglais.

Article 9

—

L'épreuve obligatoire de langue vivante porte sur l'anglais.

Article 9

—

L'épreuve obligatoire de langue vivante porte sur l'anglais.

Article 9

—

L'épreuve obligatoire de langue vivante porte sur l'anglais.

Article 10

—

Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres, frappant obligatoirement les prestations, les frais afférents au conditionnement, au stockage, à l'emballage, à l'assurance et au transport jusqu'au lieu de livraison, les frais afférents

Article 16

—

Il est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire. Le délai du recours est d'un mois. Sauf en matière disciplinaire, le conseil de l'ordre est partie à l'instance.

Article 56

—

somme d'un montant égal au tiers du minimum garanti prévu à l'article 22 du présent décret, lorsque cette saisie a pour objet d'exécuter les condamnations à des réparations civiles ou aux frais dus à la victime au titre de l'article 375 du code de procédure

Article 47

—

somme d'un montant égal au tiers du minimum garanti prévu à l'article 18 du présent décret, lorsque cette saisie a pour objet d'exécuter les condamnations à des réparations civiles ou aux frais dus à la victime au titre de l'article 375 du code de procédure

Article L631-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91

Code rural (nouveau)

de cette enquête, qui sont rendus publics, et après avis des chambres d'agriculture, de commerce et d'industrie concernées par l'extension de l'accord, un arrêté interministériel peut conférer à tout ou partie des clauses de l'accord un caractère obligatoire

Article R446-16-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 92

Code de l'énergie

l'énergie définit les modalités de contrôle du respect des prescriptions générales, applicables à toutes les installations quelle que soit leur date de mise en service, la filière à laquelle elles appartiennent ou le type de contrat conclu et la procédure

Article Annexe III

—

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES DES EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION (EPEF) ET DES EXIGENCES PRÉALABLES À LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE (EPMSP) AINSI QUE DES ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ÉTAT SUPÉRIEUR

Article Annexe III

—

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES DES EXIGENCES PRÉALABLES À L'ENTRÉE EN FORMATION (EPEF) ET, DES EXIGENCES PRÉALABLES À LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE (EPMSP) AINSI QUE DES ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ÉTAT DE LA

Article Annexe III

—

Article Annexe III

—

Article Annexe II

—

DURÉE, FORME ET MODALITÉS 2-1 Candidats relevant de la voie scolaire La durée totale obligatoire de 14 semaines est répartie sur les deux années de formation : - 8 semaines en première année - 8 semaines en deuxième année qui donnent lieu à évaluation

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