[M] [G] ont conclu une promesse synallagmatique de cession du fonds de commerce exploité par la société A.

[X] sur le contenu du fonds de commerce de [F] IMMOBILIER, objet de la promesse de cession, 4M.

sociétés, ce que confirme la promesse de cession.

En l'espèce les appelants avaient soulevé en première instance des moyens tirés du droit des sociétés et ils soulèvent en appel l'inexistence ou la nullité de la promesse de cession.

heures, qu'elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli ; que sur le point de départ de la prescription, les sociétés Mercedes font valoir que dès le 19 juillet 2010, lors de la promesse

Invest, accordée par la SAS Upsolar Europe ; Que suivant acte sous seing privé, en date du 8 novembre 2013, la société Upsolar Europe a consenti à la société Tenergie développement une promesse

En premier lieu, il résulte de l'instruction que par un contrat intitulé " promesse de cession de licence de marque " en date du 20 décembre 2014, M.

conclusions d'appel, que Me [Z] avait manqué à son devoir de conseil en omettant de les informer des risques et conséquences engendrés par la restriction apportée à la garantie de passif stipulée dans promesse

pas moins que les parties ont considéré que cet agrément, prévu par le bail dont les dispositions ont été reprises dans la promesse, était nécessaire puisque, lors de la signification de la promesse de

Elle soutient avoir consenti une promesse de cession du droit au bail en date du 12 octobre 2023 pour un montant de 95.000 euros, sous condition d’autorisation expresse de la bailleresse ; que les candidats

de Seuil investissement, étaient respectivement président et administrateur de Seuil SA, la structure qui dirigeait le groupe, que ces deux sociétés avaient activement participé à la rédaction des promesses

Financière Pinault de 30 % du capital et des droits de vote de la société Holdivar, enfin, la stipulation, au bénéfice de la même société et en contrepartie d'une indemnité d'immobilisation, d'une promesse

Ledit protocole d’accord prévoyait la cession de titres sociaux suivant deux promesses synallagmatiques de cession de titres sociaux sous conditions suspensives telles que décrites ci-dessous : - une

Par acte sous seing privé du 31 mars 2006, les cessions des parts des sociétés Hôtel de Buci et [Z] [I] ont été régularisées.

décembre 2017 et de son avenant du 7 juillet 2018 n'est pas nécessaire à la sauvegarde de la société Soficoop et porte une atteinte excessive au cocontractant ; - juger que la résiliation de la promesse

[M] cédait encore à NEXITY FRANCHISES 470 588 actions de FGHI, pour un prix de 1.999.999 € et signait une promesse de cession se substituant à la promesse de 2006 et par laquelle les parties convenaient

Les éléments invoqués par les intimés, à savoir l'établissement de la promesse de cession en deux exemplaires, la désignation du bénéficiaire comme l'acquéreur, et l'absence de précision quant à la durée

Elles font valoir encore l'inexistence d'un fonds de commerce de restauration brasserie relevant qu'entre le 1er janvier 2017 date d'effet du bail et le 14 février 2017 date de la promesse de cession,

La mention du chiffre d'affaire dans l'acte de cession étant une mention obligatoire, la nullité de contrat de cession est bien fondée.

entraîne la caducité de la promesse, sinon de constater que le concluant n'a pas ratifié les engagements pris par M.