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9 628 résultats pour « proposition de mutation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 6
Cette notification doit être faite indépendamment de l'avis de mutation prévu à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée.
Article 2
de stage ; ― la titularisation ; ― l'avancement d'échelon ; ― la réduction d'ancienneté ; ― la mise en disponibilité, y compris à la demande de l'intéressé, conformément aux dispositions de l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; ― la mutation
Article 38
la structure ; - les modalités de paiement ; - les modalités de suivi ; - les causes de retrait, de réduction ou de reversement de la subvention y compris les conditions de dévolution du ou des biens en cas de cessation d'activité ou de mutation
Article 1
Ils peuvent également être affectés, par voie de mutation, à l'administration centrale des ministères susmentionnés.
déplacés dans le cadre d'une opération de restructuration de service, qui quittent les fonctions sur lesquelles ils ont été nommés dans les douze premiers mois suivant cette nomination sont tenus de rembourser les montants perçus, à l'exception d'une mutation
Article 22
actes et décisions judiciaires dressés par eux avec leur concours, les notaires, huissiers, greffiers, avocats et autorités administratives rayent à l'encre rouge, sur la liste des îlots de propriété ou des parcelles, s'il y a lieu, ceux dont la mutation
Article 218-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66
Le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération les avis qui lui sont présentés par le médecin du travail, notamment en ce qui concerne les mutations de postes et les améliorations des conditions d'hygiène du travail.
Article R650-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 14
. – Le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un label informe le préfet de région de toute mutation de propriété concernant ce bien dans un délai fixé par un arrêté du ministère de la culture.
Article 669
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 01
71 ans révolus 40 % 60 % 81 ans révolus 30 % 70 % 91 ans révolus 20 % 80 % Plus de 91 ans révolus 10 % 90 % Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation
Article 396
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 37
Le crédit de paiement fractionné prévu à l'article 1717 du code général des impôts est applicable aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière et aux taxes additionnelles exigibles en raison : 1° des mutations par décès ; 2° des apports
Article R*322-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97
la publicité foncière de lui délivrer dans les trois mois pour chacun des immeubles compris dans le périmètre de remembrement les renseignements concernant : 1° Les actes et décisions judiciaires publiés au fichier immobilier portant ou constatant mutation
Article R4135-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12
L'entretien a lieu même si le militaire fait l'objet d'une mutation. Le militaire peut porter ses observations sur le formulaire de notation dans un délai de huit jours francs à compter de cet entretien.
Article L135-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 25
d'une mesure concernant le recrutement, la titularisation, la radiation des cadres, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, le reclassement, la promotion, l'affectation, les horaires de travail ou la mutation
aux universités désigné par le premier ministre sur proposition du secrétaire d'Etat aux universités ; d) d'un représentant du ministère du travail désigné par le premier ministre sur proposition du ministre du travail ; e) d'un représentant du ministère
Article 9-1
Ce vote a lieu à bulletins secrets, par " oui " ou par " non ", sur la proposition. Les bulletins blancs sont considérés comme défavorables à la proposition. La proposition est adoptée si une majorité de bulletins " oui " est constatée.
Article 151
de la Polynésie française, et, pour les propositions, par le président de l'assemblée de la Polynésie française.
Article 29
Le jury établit la liste des candidats retenus et propose leur affectation dans l'un des établissements. Le nombre des propositions ne peut dépasser celui des emplois à pourvoir.
Article R723-24-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87
représentants des organismes de sécurité sociale : - le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant ; - le directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie ou son représentant ; 3° Un membre proposé
Article R411-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 64 > 41
conseil d'administration de l'agence comprend vingt-trois membres nommés par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme : 1° Sept représentants des bénéficiaires de chèques-vacances, désignés respectivement sur proposition
Article L4221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01
Ces propositions peuvent porter sur la différenciation, mentionnée à l'article L. 1111-3-1, des règles relatives à l'attribution et à l'exercice des compétences applicables à ces régions, afin de tenir compte des différences de situations.
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