; que l'activité transférée occupe un personnel propre, même lorsqu'elle est exercée par des salariés polyvalents non exclusivement affectés à cette activité ; que pour dire n'y avoir lieu à reconnaître

19 septembre 2019, à la suite duquel il a accepté, le 20 septembre 2019, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui lui avait été proposé. 4.

médicaux en date des 7 et 22 février 2002 "inapte définitivement à la reprise en milieu sonore, apte à tout autre poste non exposé au bruit" ; qu'après avoir refusé les deux postes qui lui étaient proposés

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 3 février 2006, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé

Toutefois, les conclusions ultérieures, notifiées le 10 février 2025, étaient non seulement postérieures à l'ordonnance de clôture mais également à l'audience elle-même.

et en défense ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 4 septembre 1991 portant désignation de juridiction ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé

; que le conseil en gestion de patrimoine doit présenter à ses clients des informations leur permettant de comprendre raisonnablement la nature des services d'investissement qui leur sont proposés, ainsi

l'article L. 642-9, alinéa 3, du code de commerce, l'auteur de l'offre de reprise retenue par le tribunal de la procédure collective demeure garant solidaire des engagements qu'il a souscrits dans sa proposition

été stipulé au paragraphe « travaux » ; que les travaux irréguliers ont manifestement été intentionnellement réalisés sans l'autorisation du bailleur avec lequel la société Afary était en conflit à propos

Y..., alors, selon le pourvoi, "d'une part, qu'en se bornant à reprocher à la société Camus de ne s'être pas enquise de la passation comme de l'exécution du contrat proposé entre M.

enfants, est ainsi manifeste ; il ne ressort pas de ses propos qu'il ait sollicité la commission d'un faux ; qu'ainsi, la production du testament faite par lui en justice le 30 janvier 1987 ne pourrait

des locaux communs, sanitaires, douches, bac à linge et bac à vaisselle ; qu'il était organisé une vente de petite épicerie, de melons, de tartes et une prestation de service de baby-sitting était proposée

doit être exclu en l'espèce, l'intervention critiquée ayant été faite lors d'un simple débat au cours duquel étaient échangées des opinions ; qu'il résulte de la procédure et des débats que les propos

exerce depuis vingt ans des activités consistant notamment à assurer des services de secrétariat et de permanence téléphonique et que la société Agaphone, dirigée par Mme X..., s'est créée très postérieurement

T... a sollicité son adhésion à un contrat d'assurance décès proposé par la société Aig vie, aux droits de laquelle vient la société Metlife (l'assureur) ; que l'acte de prêt a mentionné les délégations

X... et Y... sur le transfert de la société DEF à la société Ernst & Young, aux propositions ultérieurement faites par ce dernier, en désespoir de cause, sans rechercher de surcroît si le caractère en

photographiés "[R] ont aura ta peau" et "La plus belle des sculptures c'est un pavé de coeur d'agglo dans la gueule de [R]", et les propos soulignés par la voix off "[R] on aura ta peau", n'ont pas un

sur l'article 7c, alinéa 3, de ladite nomenclature en tant qu'il dispose qu'en matière d'entente préalable, le silence gardé par la Caisse pendant plus de dix jours vaut approbation de la cotation proposée

sur l'article 7c, alinéa 3, de ladite nomenclature en tant qu'il dispose qu'en matière d'entente préalable, le silence gardé par la Caisse pendant plus de dix jours vaut approbation de la cotation proposée

dans l'appartement en colère et qu'une dispute ait suivi pour un motif dont il n'avait plus le souvenir ; qu'à ce stade des événements, il ne mettait pas en cause l'attitude de sa compagne mais son propre