Codes de loi français

Article Annexe

Elles permettent également, lorsque la profondeur est inférieure ou égale à 60 mètres, d'effectuer une plongée successive (c'est-à-dire ayant lieu moins de 8 heures après la plongée précédente) à la condition que la somme des temps passés dans l'eau,

Article R1263-3

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ajoutée ou, à défaut de détenir un tel numéro, les références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références équivalentes, les nom, prénoms, date et lieu de naissance du ou des dirigeants ; 2° L'adresse du ou des lieux successifs

Article R1263-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

la fin de sa mission, sa qualification professionnelle, l'emploi qu'il occupe durant le détachement, le taux horaire de rémunération appliqué pendant la durée du détachement en France, converti le cas échéant en euros, l'adresse du ou des lieux successifs

Article Annexe II

de l'agrément : Les prorogations sont accordées dans les mêmes formes que pour la demande d'agrément initiale.

Article 1

Sont rendues applicables aux établissements agricoles mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail les arrêtés du ministre du travail et de la participation en date des : 15 janvier 1965, prorogé par l'arrêté du 21 mars 1978, portant dérogation

Article R411-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 97

déchéance ; - droit supplémentaire invoqué dans le cadre d'une opposition ou d'une demande en nullité, au-delà du premier droit invoqué ; - division de la demande d'enregistrement ou de l'enregistrement ; 5° Pour les dessins et modèles : -dépôt ; -prorogation

Article 7-1

mentionnés au I de l'article 2 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 peuvent percevoir, dans le cadre de la prorogation

Article 14

Sa durée, éventuellement prorogée comme il est dit ci-après, ne peut excéder trois ans, dont au moins la moitié doit être effectuée en cabinet de géomètre expert.

Article 195

Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée ou lorsqu'elle prononce un renvoi à la demande de l'une des parties, la juridiction disciplinaire peut décider de proroger ce délai dans la limite de huit mois.

Article 191

Ce délai peut, à la demande du rapporteur, être prorogé dans la limite de quatre mois par décision motivée du président de la juridiction disciplinaire ou, à Paris, du bâtonnier doyen, membre du conseil de l'ordre, et s'il est empêché, du plus ancien

Article 2

La commission rend son avis dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de la saisine, sauf prorogation par décision motivée du président.

Article 10

Pour l'année judiciaire 1988, les délais prévus aux articles R. 412-6, R. 412-9 et R. 412-10 seront prorogés de quinze jours.

Article 8-2

une autre personne publique, d'une part, et les sociétés d'économie mixte, d'autre part, sont définis par une convention qui prévoit, à peine de nullité : 1° L'objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être prorogé

Article R721-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 55

Ce délai de deux mois peut être prorogé pour une période maximale d'un mois, par une décision motivée du directeur général de l'institut, qui est notifiée au déposant.

Article 696-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Il est compétent, en cas de décision ultérieure de prorogation ou de modification des mesures de contrôle judiciaire, pour adapter ces mesures conformément à l'article 696-75 ou pour refuser de suivre les mesures qui ne font pas partie de celles mentionnées

Article L225-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 94

A défaut, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Les statuts peuvent prévoir des quorums plus élevés.

Article R23 B-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 50 > 29

En l'absence de réponse, ou en cas de réponse insuffisante, dans le délai prévu au 1 prorogé le cas échéant du délai prévu au 2, l'entité juridique doit déposer dans un délai de trente jours la déclaration mentionnée à l'article 990 F du code général

Article R255-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 97

Le silence gardé par le directeur général de l'Agence dans ce délai, le cas échéant prorogé par une demande de compléments, vaut décision d'acceptation de ces demandes.

Article L555-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 65

renonciation à l'usage d'une canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé et de sa cession conserve les droits d'occupation du domaine public ainsi que ceux attachés aux servitudes existantes établies en application de l'article L. 555-27 ou prorogées

Article L213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 60

En cas de prorogation de la déclaration d'utilité publique, cette date est déterminée en application de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique