Codes de loi français

Article 16

cœfficient de minoration prévu au II du même article ou si la liquidation intervient pour les motifs prévus aux articles 6 bis, 19 et 20, le montant de la pension ne peut, sous réserve des dispositions transitoires du V de l'article 66 de la loi n° 2003

Article 33

L3334-17 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 27 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 Art. 42

Article 51

L162-31-1 - LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 Art. 33 - Code de la sécurité sociale. Art.

Article Annexe 4

correspondent aux entreprises de transformation et de commercialisation des produits agricoles employant moins de 750 salariés ou qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 200 millions d'euros, seuils calculés conformément à la recommandation 2003

Article 14

1° Jusqu'au 1er septembre 2020, les documents mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 14 janvier 2003 relatif aux conditions de formation professionnelle minimales requises pour exercer des fonctions principales au niveau d'appui sur des navires de commerce

Article R229-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 11

181-45 et R. 181-54, le plan de surveillance prévu au g du I de l'article R. 229-65 est élaboré conformément à l'annexe II de la directive 2009/31/CE du 23 avril 2009 et aux lignes directrices établies en vertu des articles 14 et 23 de la directive 2003

Article L442-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 14

-En cas d'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1, d'autorisation de vente ou de changement d'usage prévue au VI de l'article L. 353-15 ou de démolition prévue par une convention mentionnée aux articles 10 ou 10-3 de la loi n° 2003-710 du

Article R6152-628

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 50

lors qu'elles ont été effectuées de manière consécutive, les fonctions exercées en qualité de praticien attaché ainsi que les fonctions exercées en qualité d'attaché pour les praticiens ayant bénéficié des dispositions de l'article 33 du décret n° 2003

Article 8

Les agents classés dans les catégories 3 et 4 prévues aux articles 3 et 42 du décret du 31 décembre 2003 susvisé et mutés dans l'intérêt du service peuvent percevoir une indemnité représentative de frais, liée à la mobilité géographique dans le cadre

Article 3 bis

obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL canalisateur (arrêté du 11 septembre 2003

Article 1

Cette prestation est alors facturée dans les conditions prévues au second alinéa du III de l'article 3 du décret du 7 mars 2003 susvisé.

Article L36-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 76

Des articles 119,119-1 et 119-2 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; 3° De la couverture en téléphonie mobile des zones mentionnées aux 1° et 2° du présent article, ainsi que de celles qui n'étaient pas couvertes en 2003

Article R351-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 50

-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; 13° Les majorations de durée d'assurance et les bonifications accordées au titre des articles

Article L462-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 89

-Pour les procédures ayant fait l'objet d'une information par l'Autorité de la concurrence en application de l'article 11, paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1/2003, l'Autorité de la concurrence informe la Commission européenne et les autorités nationales

Article R162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 21

transport terrestre, maritime ou aérien ainsi que la manutention portuaire des marchandises dangereuses ou polluantes régis par : a) La réglementation relative au transport de marchandises dangereuses par voie de chemin de fer et l'appendice C " Règlement

Article L302-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 39

Un décret en Conseil d'Etat précise la composition du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France, les modalités de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement. II.

Article Annexe III

Teneur en COV g/ l ISO 11890-2 2006 Méthode autorisée pour les produits qui contiennent des COV et des diluants réactifs : PARAMÈTRE UNITÉ TEST Méthode Date de publication Teneur en COV g/ l ASTMD 2369 2003

Article 30

Bénéficient, à compter du 1er janvier 2003, d'une dispense de la première année d'études d'infirmier, sous réserve d'avoir passé avec succès une épreuve écrite et anonyme consistant en un multiquestionnaire portant sur chacun des modules enseignés au

Article 22

. - L'allocation de logement est versée à compter du 1er janvier 2003.

Article LO1114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 90

Pour chaque catégorie, la part des ressources propres ne peut être inférieure au niveau constaté au titre de l'année 2003.