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1 171 résultats pour « résiliation aux torts de l'assureur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe 2 au III art R353-159
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 23
Article 6 Résiliation du contrat entre le résident et le gestionnaire La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants : -inexécution par le résident de l'une des obligations lui incombant au
Article 4
La qualité d'agriculteur à titre exclusif ou principal exigée pour être admis au bénéfice des prêts visés à l'article 1er ci-dessus est réputée acquise aux emprunteurs assujettis à l'assureur maladie, invalidité et maternité des agriculteurs non salariés
Article R421-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89
la responsabilité civile de l'auteur d'un accident résultant d'actes de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles, les dispositions des articles R. 421-4 à R. 421-10 sont applicables aux droits et obligations du responsable, de la victime, de l'assureur
Article L1121-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 75
Il est toutefois soumis aux obligations incombant à l'assureur.
Article 52
Sur la base de cette information, l'assuré peut demander la résiliation de son contrat, sans frais ni pénalités.
Article Annexe à l'article R313-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70
Les indemnités sont dues par l'assureur après un délai de franchise maximale de...... jours après l'interruption de l'activité. □ La garantie invalidité permanente totale (IPT), dénommée [à compléter] dans le contrat, intervient lorsque la personne assurée
Article L821-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14
contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de l'allocataire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort
Article 1740 A bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 87
comparable établis à l'étranger ; 2° Permettre au contribuable de dissimuler sa situation ou son activité par un acte fictif ou comportant des mentions fictives ou par l'interposition d'une entité fictive ; 3° Permettre au contribuable de bénéficier à tort
Article 1047
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 38
l'omission figurant dans un acte de mariage ne peut être rectifiée que sur production des pièces versées au dossier de mariage ; b) L'omission dans l'apposition d'une mention est réparée par un nouvel envoi de l'avis de mention ; 3° Une mention apposée à tort
Article 42-12
de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique , le tribunal, d'office ou à la demande du commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement, du liquidateur ou du procureur de la République, ordonne la résiliation
Article 3
professionnels en chômage : - soit pendant une période maximum de quatre mois suivant la date d'expiration de leur contrat d'engagement maritime ou pour les marins titularisés ou stabilisés au sens de l'article 102-1 du code du travail maritime, la date de résiliation
Article Annexe X
La résiliation peut être demandée, par l'une des parties, au moins un mois avant la date d'expiration annuelle. Fait à ................, le ................. Signature des co-contractants
Article Annexe I
Coût établi, précisant, d'une part, l'unité du calcul du prix facturé au producteur et, d'autre part, ce qu'il englobe, notamment le conditionnement, le transport, le prétraitement ou l'incinération ; b) Formules de révision des prix. 7° Clauses de résiliation
Article L151-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 27
La substitution de personne morale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant de l'office ou de l'agence du tourisme.
Article D3132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 96
réserviste à l'une des catégories mentionnées à l'article D. 3133-1 ; 3° Les obligations du réserviste sanitaire, telles qu'elles résultent des articles L. 3133-1 et suivants ; 4° Les conditions et les modalités de renouvellement, de suspension et de résiliation
Article L132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37
La durée des obligations, les engagements réciproques et les possibilités de révision et de résiliation doivent figurer dans le contrat. La durée prévue au contrat ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.
Article L54-11-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86
contrôle prudentiel et de résolution, du gestionnaire de crédits ; f) Le gestionnaire de crédits a un accès direct à toutes les informations pertinentes concernant les services externalisés au prestataire de services de gestion de crédits ; g) Après la résiliation
Article L214-175-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 05
En cas de résiliation du contrat liant le dépositaire et l'organisme de titrisation ou sa société de gestion, l'impossibilité pour l'organisme de titrisation ou sa société de gestion de désigner un nouveau dépositaire à l'issue du préavis prévu par ce
Article L613-50-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51
paiement ou de livraison découlant d'un contrat en vertu de l'article L. 613-56-8 ou la survenance de tout événement directement lié à l'application d'une telle mesure ne permet pas au cocontractant de cette personne : 1° D'exercer les droits de résiliation
Article L613-56-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39
Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, aucune résiliation ni indemnisation ne peut intervenir du seul fait de ce transfert.
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