Codes de loi français

Article A223-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 49

et nombre de contrats concernés de membres participants en année N et N-1 ; 6° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré

Article D323-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 80

L'essai encadré est mis en œuvre à la demande de l'assuré, après une évaluation globale de sa situation par le service social mentionné au 4° de l'article L. 215-1, avec l'accord du médecin traitant, du médecin conseil et du médecin du travail assurant

Article R341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 03

Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : 1°) l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain ; 2°) le salaire de référence ne doit pas être supérieur au tiers de la rémunération mentionnée

Article R161-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 09

Sous réserve de dispositions particulières, la nouvelle pension de vieillesse mentionnée à l'article L. 161-22-1-1 est calculée, liquidée et servie dans les conditions applicables à la pension de vieillesse dans le régime dont relève l'assuré au titre

Article 3

comportera une copie en trois exemplaires de leur acte statutaire de leurs tarifs et modèles de contrats, ainsi qu'une liste des nom, prénoms, adresse, nationalité, date et lieu de naissance de leurs administrateurs, gérants, directeurs, agents, courtiers

Article 91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 36

Les avocats à la Cour de cassation, notaires, greffiers, les prestataires de service d'investissement, courtiers, commissaires de justice pourront présenter à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice des successeurs, pourvu qu'ils réunissent

Article A321-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil des maisons de vente, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ainsi que sur les sites internet de ces organismes

Article 313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 49

de troubler la liberté des enchères ou des soumissions, par violences, voies de fait ou menaces ; 2° Le fait de procéder ou de participer, après une adjudication publique, à une remise aux enchères sans le concours de l'officier ministériel ou du courtier

Article Annexe art. 39

Lorsque l'opération jumelée est dénouée dans une même journée par le canal du commissionnaire qui l'a ouverte, ce dernier peut ne pas décompter de commission sur les opérations de résiliation.

Article L442-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 85

la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le représentant de l'Etat dans le département peut enjoindre au bailleur de saisir le juge aux fins de résiliation

Article Annexe art. 42

Lorsque l'opération jumelée est dénouée dans une même journée par le canal du commissionnaire qui l'a ouverte, ce dernier peut ne pas décompter de commission sur les opérations de résiliation.

Article D351-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 07 > 59

-En application du IV de l'article L. 351-14-1 et par dérogation aux articles D. 351-8 à D. 351-10, le montant du versement à effectuer par l'assuré pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2° du I du même article, au cours desquelles

Article R173-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 58

I. – Un régime obligatoire de retraite de base peut servir à un assuré une pension de réversion pour le compte d'un autre régime lorsque ce régime a préalablement servi au conjoint ou ex-conjoint décédé de l'assuré une pension de retraite pour le compte

Article R732-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32

L'assuré qui demande à bénéficier des dispositions de l'article L. 732-18-3 en fait la demande auprès de la caisse chargée de la liquidation de sa pension de retraite. Il en est accusé réception.

Article R624-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00

Le délai de trente jours prévu à l'article L. 622-27 court à partir de la réception de la lettre.

Article 44

recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

Article 42-1

recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

Article 47-1

recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

Article 47-1

recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

Article 22-1

Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement