En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, le schéma de raccordement ne peut faire l'objet d'une adaptation lorsque celle-ci aurait pour effet :

Article R161-71-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 07

Code de la sécurité sociale

Elle peut auditionner l'entreprise concernée.

Article R752-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 77

Code de la sécurité sociale

Dans l'attente de la détermination de l'effectif de l'année, il est tenu compte de l'effectif employé par l'entreprise au cours de l'année précédente.

Article 3

—

L'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du grand palais des Champs-Elysées exerce à l'égard des musées nationaux du Louvre et Eugène-Delacroix les attributions prévues par le décret du 14 novembre 1990 susvisé, à l'exception de celles

Article 7

—

L'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées exerce à l'égard du musée national Guimet et du musée national d'Ennery les attributions prévues par le décret du 14 novembre 1990 susvisé, à l'exception de

Article L374-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 74

Code forestier (nouveau)

Pour son application à La Réunion, l'article L. 342-1 est ainsi rédigé : " Art.

Article L114-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 44

Code de la mutualité

Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du conseil d'administration sont tenus à la confidentialité des informations données comme telles par le président ou les dirigeants.

Article 322-74

—

Préalablement à l'ouverture d'un compte de titres financiers dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale, le teneur de compte-conservateur vérifie l'identité de l'entreprise ainsi que la validité du pouvoir dont bénéficie son représentant.

Article 5

—

Les statuts peuvent prévoir l'admission en qualité d'associé de personnes morales ainsi que de personnes physiques non employées dans l'entreprise.

Article R4421-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27

Code des transports

Pour attester de sa capacité financière, l'entreprise transmet, lors de sa demande initiale d'autorisation d'exercer la profession de transporteur fluvial de marchandises ou à la demande du préfet des Hauts-de-France, tout document comptable, statutaire

Article 2

—

au code général des impôts sont remplacés par les dispositions suivantes : c) Pour les dépenses et charges énumérées au 3°, de celles qui sont afférentes aux véhicules et autres biens, y compris les immeubles non affectés à l'exploitation, que l'entreprise

Article 4

—

-au titre du mois de décembre 2021, lorsque l'entreprise a déposé une demande au seul titre de ce mois pour l'une des deux autres aides mentionnées au précédent alinéa ; - l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation ; L'attestation mentionne

Article L131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 45

Code des assurances

Cette valeur estimative est calculée par la société de gestion de l'organisme concerné et publiée par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation sur son site internet.

Article L321-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 21

Code des assurances

Lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance renonce expressément à un ou des agréments en s'engageant à ne plus souscrire de nouveaux contrats, ne fait pas usage d'un ou des agréments dans un délai d'un an à compter de la date de la publication

Article 328 G nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 77

Code général des impôts, annexe III

La différence entre la valeur ajoutée totale de l'entreprise visée par les dispositions du quatrième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts et la valeur ajoutée afférente aux seuls établissements visés à l'article 328 G sexies

Article R4511-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 00

Code du travail

Au titre de la coordination générale des mesures de prévention, le chef de l'entreprise utilisatrice alerte le chef de l'entreprise extérieure intéressée lorsqu'il est informé d'un danger grave concernant un des travailleurs de cette entreprise, même

Article D5212-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 27

Code du travail

Les dépenses déductibles mentionnées à l'article L. 5212-11 sont relatives : 1° A la réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux de l'entreprise accessibles aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi ; 2° Au maintien dans l'emploi

Article R332-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 02

Code des assurances

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, pour apprécier les limites fixées à la présente section, prendre en compte les instruments financiers utilisés par les organismes : a) Dans lesquels, d'une part, l'entreprise a investi un montant

Article R3211-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 72

Code des transports

Pour attester de sa capacité financière, l'entreprise transmet, lors de sa demande initiale d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés

Article R3113-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 70

Code des transports

Pour attester de sa capacité financière, l'entreprise transmet, lors de sa demande initiale d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes, tous documents comptables, statutaires ou établis par des agents financiers

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