Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 juillet 2007 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation en catégorie D du service de radiodiffusion

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 4 mars 2008 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation du service de radiodiffusion

à l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 mai 2013 par laquelle le CSA a refusé de faire droit à sa demande d'exploiter un service de radiodiffusion

certaine interdépendance entre ceux-ci, et qu'il doit être tenu compte du degré de similitude entre les produits et services désignés ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si la radiodiffusion

au profit notamment de la radio ; qu'il résulte ainsi des constatations de l'arrêt que les enregistrements des concerts de Barbara et Joe Dassin, produits par la société Europe 1 en vue de leur radiodiffusion

décision datée du 19 décembre 1988 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a rejeté sa demande d'autorisation d'usage de fréquence pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion

l'article 29 de la loi susvisée du 30 septembre 1986 modifiée par la loi du 27 novembre 1986, relative à la liberté de la communication : " ... l'usage de fréquences pour la diffusion des services de radiodiffusion

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2005 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (C.S.A.) a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2005 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (C.S.A.) a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion

demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 janvier 1991 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'usage de fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion

juillet 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature dans le cadre d'un appel aux candidatures lancé le 27 février 2002 en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion

X... de l'Office de radiodiffusion télévision française l'ont été en qualité de producteur, profession ne bénéficiant pas, pour la détermination des sommes à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu

la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 juin 2004 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter le service de radiodiffusion

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 : Les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les ressources commerciales

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 avril 2002 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature à l'exploitation d'un service de radiodiffusion

56-04-03-02-01-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES DE TELEVISION - SERVICES AUTORISES - SERVICES DE TELEVISION PAR VOIE HERTZIENNE

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS | 56-04-03-02-01-02 RADIODIFFUSION

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS | 56-04-03-02-01-01 RADIODIFFUSION