Codes de loi français
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18 739 résultats pour « rapports avec les contractants de la société »
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EXTRAIT
Article 92
I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 Art. 69 1° Un rapport sur le financement et le fonctionnement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France ; 2° Un rapport relatif aux achats des services
Article R143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 87
La séance de la formation délibérante au cours de laquelle le rapport est examiné n'est pas publique. La formation délibère sur les propositions du rapporteur, l'avis du contre-rapporteur et, le cas échéant, les conclusions du procureur général.
Article 1854-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 43
En cas de fusion de sociétés civiles, si les statuts prévoient la consultation des associés de la société absorbante, cette consultation n'est pas requise lorsque, depuis le dépôt du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société
Article 208 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 34
De la fraction des bénéfices sociaux correspondant à leurs parts dans ces sociétés civiles et provenant de la location des immeubles ; b. Des produits ou avances qu'elles consentent à ces mêmes sociétés.
Article L214-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 67
La responsabilité des associés ne peut être mise en cause que si la société civile ou la société d'épargne forestière a été préalablement et vainement poursuivie en justice.
Article 221-VII/15
jauge brute inférieure à 500, qui effectuent le transport d'une cargaison INF. 2 La présente partie et le Recueil INF ne s'appliquent ni aux navires de guerre ou navires de guerre auxiliaires, ni aux autres navires appartenant à un Gouvernement contractant
Article 29 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 53
biens réalisée en commun par des entreprises, dont l'une au moins n'a pas d'établissement en France, en exécution d'un contrat international fondé sur le partage de cette fabrication et la propriété indivise des biens produits entre les entreprises contractantes
Article R2333-120-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95
De la copie de l'avis de paiement du forfait de poststationnement ; 2° De la copie du recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant
Article R245-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52
Il adresse également ce rapport ou des extraits de ce rapport à tout organisme ou personne concernés par l'évaluation de la politique publique.
Article 1
Le président, le rapporteur général, l'adjoint du rapporteur général et les rapporteurs de la commission prévue à l'article 1er du décret du 7 mai 2001 susvisé sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.
Article R242-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 45
La chambre entend le rapporteur en la lecture de son rapport. En cas d'absence de celui-ci, le rapport est lu par un membre de la formation de jugement désigné par le président.
Article L225-124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42
En cas de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions, les droits de vote double dans des sociétés tierces dont bénéficie la société absorbée, la société scindée ou la société qui apporte une partie de son actif comprenant
Article 10
Le président de la société nationale de radiodiffusion transmet au comité prévu à l'article 37 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée le projet de cette société concernant la répartition entre les sociétés régionales de radiodiffusion des fonds à inscrire
Article 7
Les porteurs de parts des sociétés à responsabilité limitée, les actionnaires des sociétés anonymes et les commanditaires des sociétés en commandite ne peuvent toutefois prétendre à être indemnisés du chef des biens spoliés de la société que sous réserve
Article R821-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
La demande d'inscription d'une société peut être présentée par le représentant légal de la société.
Article Annexe à l'article R422-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 17
La société ne peut détenir des participations que dans les sociétés dont l'objet : a) Est celui prévu par les statuts desdites sociétés lorsqu'il s'agit d'une société d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier ou d'une société d'économie mixte
Article L381-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 59
de cette société de financement.
Article L137-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 88
Sont exonérées de la contribution sociale de solidarité : 1°) les sociétés d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier régies par les articles L. 411-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les unions de ces sociétés
Article L2253-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 62
de cette société de financement.
Article R463-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 79 > 91
Le rapporteur général ou un rapporteur général adjoint peut, à son initiative ou à la demande des parties ou du commissaire du Gouvernement, procéder à la jonction de l'instruction de plusieurs affaires.
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