morale, sont adressées au ministre chargé de l'agriculture, accompagnées du dossier nécessaire à leur instruction, en vue de leur transmission à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. 2° La recevabilité

Article 85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20

Code de procédure pénale

Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire

Article 56

—

francs avant l'audience, le plaignant ou le ministère public, suivant les cas, sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu, les copies des pièces et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve

Article L186-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 16

Code de la construction et de l'habitation

Les infractions prévues au présent chapitre sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire. Les procès-verbaux sont adressés, dans les cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République.

Article 6-2

—

Afin de faciliter la constatation de l'infraction prévue à l'article 6-1 et de permettre le rassemblement des preuves de celle-ci et la recherche des auteurs, des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules

Article L653-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 49

Code de l'environnement

Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis dans les délais prévus par l'article L. 172-16.

Article L654-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 49

Code de l'environnement

Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis dans les délais prévus par l'article L. 172-16.

Article R1422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 23

Code des transports

Les personnes résidant en France depuis moins de cinq ans et dont les précédentes résidences se situaient dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent apporter la preuve qu'elles satisfaisaient

Article R2343-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 93

Code de la commande publique

Toutefois, pour les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur peut accepter comme preuve suffisante une attestation sur l'honneur, en lieu et place des pièces justificatives exigées

Article Annexe 2

—

La preuve de la réalisation de l'opération mentionne : - la mise en place d'une isolation thermique d'un plancher bas ; - les marque et référence ainsi que l'épaisseur et la surface d'isolant installé ; - la résistance thermique de l'isolation mise en

Article 129

—

A défaut de convention contraire, le travailleur qui use d'une voie ou de moyens de transports moins rapides que ceux régulièrement choisis par l'employeur ne peut prétendre de ce fait à des délais de route plus longs que ceux prévus par la voie et les

Article 1

—

Lorsque, en application des articles L. 513-4, L. 513-8, L. 513-11 et L. 532-17 du code de l'organisation judiciaire, un moyen de communication audiovisuelle est mis en œuvre, la retransmission de l'audience s'opère au moyen d'un système bidirectionnel

Article R212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 88

Code de la route

de ses qualifications professionnelles ; 4° Le cas échéant, la preuve par tout moyen qu'il a exercé l'activité mentionnée au premier alinéa ci-dessus pendant la durée prévue au premier alinéa du II de l'article L. 212-1 dans un ou plusieurs Etats membres

Article R261-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 15

Code de la construction et de l'habitation

La garantie financière d'achèvement de l'immeuble résulte de l'intervention, dans les conditions prévues ci-après, d'une banque, d'un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier, d'une entreprise d'assurance agréée à cet

Article 2

—

Ce traitement a pour finalités : - d'une part, la gestion, pour les services de la direction générale des télécommunications, des inscriptions des services Télétel, des fournisseurs de services et des fournisseurs de moyens dans l'annuaire ; les fournisseurs

Article 5 bis

—

Calcul des valeurs moyennes. 1.

Article ANNEXE I a

—

Poursuite de formation Il peut poursuivre sa formation initiale en s'engageant dans la préparation d'une certification complémentaire ou d'un diplôme de niveau supérieur.

Article R3115-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 74

Code de la santé publique

I. - Dans le cas d'un voyage international, les exploitants de moyens de transports et les agents de voyages ou autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours indiquent à leurs clients les moyens de s'informer sur les risques sanitaires connus

Article 2-1

—

Dans le cadre de la procédure de paiement de droit commun, qui conduit à un paiement direct au bénéficiaire d'une prime au rétrofit d'une camionnette, prévu à l'article D. 251-5-1 du code de l'énergie, toute demande de versement est transmise à l'Agence

Article D343-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La preuve de ce danger peut être établie par attestation des personnes ayant été à même d'en connaître par leur situation ou leurs fonctions.

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