Toute charge nouvelle incombant à la Nouvelle-Calédonie du fait de la modification par l'Etat des règles relatives à l'exercice des compétences transférées est compensée dans les conditions prévues par le présent article.

Article Annexe 1

—

contrôle de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales par les employeurs et les travailleurs indépendants Application de la dernière phrase du I de l'article R. 243-59-9 du code de la sécurité sociale aux formalités incombant

Article L380-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 77

Code de la sécurité sociale

Un décret détermine le taux et les modalités de calcul de cette cotisation ainsi que les obligations déclaratives incombant aux assujettis. L'assiette de la cotisation fait l'objet d'un abattement fixé par décret.

Article L561-36-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 49 > 87

Code monétaire et financier

En cas de manquement par une personne mentionnée au premier alinéa à tout ou partie des obligations lui incombant en vertu du présent titre, l'autorité compétente peut également sanctionner les dirigeants de cette personne ainsi que les autres personnes

Article 238 bis J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 17

Code général des impôts

. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité des normes comptables, fixe les conditions d'application du présent article, les modalités de réévaluation, notamment celles applicables aux immeubles bâtis, la nature des obligations incombant

Article L5241-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 20

Code des transports

-Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant et est soumis aux obligations incombant à ce fabricant lorsqu'il met sur le marché, sous son nom et sa marque, ou lorsqu'il modifie un équipement marin déjà mis sur le marché de telle

Article EL 4

—

Les installations électriques des locaux à risques particuliers tels que définis à l'article CO 27 sont établies dans les conditions définies à l'article 422 de la norme d'installation NF C 15-100 (décembre 2002) pour les locaux présentant des risques

Article 16

—

Elle doit être au moins égale à 12 m/s pour les installations de co-incinération et les installations d'incinération d'une capacité supérieure à trois tonnes par heure.

LEGIARTI000038112856

—

sanitaires liés à l'environnement S'inscrivent dans ces orientations les actions contribuant à la connaissance et à la prise en compte par les professionnels de santé des pathologies imputables à l'environnement (saturnisme, mésothéliome, intoxication par le CO

Article 2

—

l'organisme teneur du compte, revenus du conjoint ; - à la santé : aptitude(s) professionnelle(s), inaptitude(s) professionnelle(s), vaccination(s), groupe sanguin (facultatif), calendrier de suivi des visites médicales (facultatif) ; - aux sanctions : récompense

Article ANNEXE

—

Missions d'inspection et d'enquête et opérations de contrôle et de constatation d'infractions incombant au service de la répression des fraudes. Corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Article Annexe II

—

total de composés organiques volatils à l'exclusion du méthane 20 mg/m³ (exprimée en carbone total) ou 50 mg/m³ (exprimée en carbone total) si le rendement d'épuration est supérieur à 98 % NOx (en équivalent NO2) 100 mg/m³ CH4 50 mg/m³ CO

Article 10

—

antérieure à celle mentionnée au I restera déterminé par les dispositions en vigueur à cette date ; 2° Sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, les règles nouvelles relatives aux récompenses

Article 24

—

Ces projets décrivent les travaux de recherche et de développement incombant à chacun des partenaires et précisent les moyens mobilisés pour la réalisation de ces travaux, ainsi que le pôle de compétitivité auquel ils se rattachent. b) Les projets de

Article 5

—

être rapprochées de celles détenues par l'institution mentionnée au même article L. 311-7 pour la vérification du versement des contributions et cotisations ; 3° Pour procéder à la vérification du versement des contributions et cotisations leur incombant

Article 6

—

VI - Un décret fixe les obligations incombant aux porteurs de parts ainsi qu'aux gérants et dépositaires des fonds mentionnés au titre II bis de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 précitée et au présent article.

Article 1671

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 19

Code général des impôts

Lorsque le débiteur de la retenue à la source n'est pas établi en France, il est tenu de faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant établi en France, qui s'engage à remplir les formalités lui incombant et, le cas échéant, à acquitter

Article L1142-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65

Code de la santé publique

Pour l'application du présent article, l'Etat, au titre des activités de prévention, de diagnostic ou de soins qu'il exerce, est soumis aux obligations incombant à l'assureur.

Article L712-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 46

Code de l'éducation

au sein des établissements comme sur le territoire de rayonnement de l'établissement ; 7° Les mesures nécessaires à l'accueil et à la réussite des étudiants présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé, conformément aux obligations incombant

Article 78-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 55

Code de procédure pénale

Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, les diligences incombant à l'officier de police judiciaire en application du premier alinéa du présent 4° doivent intervenir, au plus tard, dans un délai de deux heures

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