Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant que l'arrêté du 24 mars 2002, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé la reconduite

à la frontière, l'arrêté du 21 juillet 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts

X... était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant

du 12 novembre 1996 par lequel le préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de M.

d'un étranger à la frontière ; Considérant que l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M.

Philippe Y..., secrétaire général, délégation pour signer les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait

d'un étranger à la frontière ; Sur l'appel principal du PREFET DE L'ESSONNE : Considérant qu'il ressort des termes mêmes de son arrêté du 3 mars 2000 que le PREFET DE L'ESSONNE a ordonné la reconduite

d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme Z...

à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à la frontière à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard

d'un étranger à la frontière ; Considérant que, pour annuler l'arrêté du PREFET DE POLICE en date du 26 septembre 2000, ordonnant la reconduite à la frontière de M.

d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'en soutenant que l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 23 juillet 2001 est insuffisamment motivé, M.

à la frontière attaqué, il ne justifiait pas participer à l'entretien de son enfant ; que, dans ces conditions, l'arrêté du PREFET DE VAUCLUSE décidant sa reconduite à la frontière n'a pas porté à son

d'un étranger à la frontière ; Sur la légalité externe de l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué : Considérant que M.

d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M.

d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M.

X s'étant néanmoins maintenu en France, le PREFET DE POLICE a ordonné, le 25 janvier 2000, sa reconduite à la frontière ; que cet arrêté doit être regardé, dans les termes dans lesquels il est rédigé,

Y... devant le tribunal administratif de Pau ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

X... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 4 octobre 2001 ordonnant sa reconduite à la frontière ne contenait l'exposé d'aucun fait ni d'aucun moyen, l'intéressé a régularisé

par suite, c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce que l'arrêté décidant la reconduite à la frontière de M.

En cas de reconnaissance de la qualité de réfugié, le préfet abroge l'arrêté de reconduite à la frontière qui a, le cas échéant, été pris.