Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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73 800 résultats pour « rente servie à la suite d'un accident antérieur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R114-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 10
-Peuvent faire l'objet d'une sanction mentionnée à l'article R. 114-11 les personnes qui ont obtenu indûment ou qui ont agi dans le but d'obtenir ou de faire obtenir indûment à des tiers le versement de prestations servies par les organismes chargés de
Article L243-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 21
Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter
Article D763
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 44
Le taux de la cotisation d'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles prévue à l'article L. 762-10 est fixé à 1,15 %.
Article 1
L'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec) est habilitée à promouvoir, dans les conditions définies à l'article 3 du présent décret, une action sociale en faveur des bénéficiaires d'une
Article 34 quinquies
I. - Le montant de la pension partielle servie correspond au montant de pension calculé conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la date d'effet, affecté d'un coefficient égal à la quotité non travaillée.
Article R752-18-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 18
Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession relevés à l'occasion des prestations servies à des assurés sociaux à l'encontre des pharmaciens titulaires d'une officine, des pharmaciens des établissements hospitaliers,
Article L234-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 10
infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel.
Article 5
Le régime est alimenté par : L'ensemble des cotisations mises à la charge des agents et des services employeurs ; Les versements à titre de validation de services antérieurs ; Les produits financiers procurés par les ressources du régime ;
Article L411-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 95 > 55
à statuer dans l'attente de l'obtention d'une autorisation définitive.
Article L762-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 42
La demande d'adhésion à l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles peut être formulée à tout moment.
Article D751-47-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 83 > 38
Le montant journalier de l'indemnité mentionnée à l'article D. 751-47-1 servie à la victime est égal au montant de l'indemnité journalière versé pendant l'arrêt de travail lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle précédant l'avis d'inaptitude
Article L321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 03
Une allocation de reconnaissance est servie, en témoignage de la reconnaissance nationale, pour tout titulaire de la carte du combattant remplissant les conditions du présent chapitre.
Article R441-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 78
La conversion de la convention entraîne, dans un délai d'un an, la transformation des opérations faisant l'objet de la conversion en opérations de rentes viagères couvertes, intégralement et à tout moment, par des provisions mathématiques.
Article 9
décret, et notamment : Le décret du 16 juillet 1806 qui établit au Trésor public une caisse de service ; L'article 21 de l'ordonnance du 14 avril 1819 relative à l'exécution de la loi du 14 avril 1819 qui autorise l'ouverture dans chaque département d'un
Article 221-II-2/21
Le présent article a pour objet d'établir des critères de conception qui permettent à un navire de regagner le port en toute sécurité avec ses propres moyens de propulsion à la suite d'un accident ne dépassant pas le seuil de gravité des accidents défini
Article 1
La liste de référence des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle, mentionnée à l'article R. 351-24-1 du code de la sécurité sociale, est celle figurant en annexe du présent
Article 22
Les conseillers des Français de l'étranger perçoivent une allocation annuelle forfaitaire destinée à contribuer à la souscription d'une police d'assurance ayant pour objet leur indemnisation en cas de dommages résultant des accidents subis dans le cadre
Article L471-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 31
Est puni d'une amende de 12 000 euros : 1°) tout intermédiaire convaincu d'avoir offert les services spécifiés à l'article L. 482-4 ; 2°) tout employeur ayant opéré, sur le salaire de son personnel, des retenues pour l'assurance accidents.
Article R766-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 28
La caisse des Français de l'étranger assure d'une manière autonome : 1°) la gestion de l'assurance maladie-maternité-invalidité ; 2°) la gestion de l'assurance accidents du travail - maladies professionnelles ; 3°) la gestion de l'action sanitaire
Article R381-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 33
Les dispositions du précédent alinéa s'appliquent en ce qui concerne les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 381-25 lorsque celles-ci bénéficient d'une pension basée sur un taux d'invalidité d'au moins 66,66 %.
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