Codes de loi français

Article 52

Chacune des sections du conseil supérieur constitue le conseil de discipline de recours prévu à l'article 91 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée en matière de discipline, d'avancement et en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, en ce

Article R331-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79

et domicile ; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l'organe qui la représente ; 2° L'objet du recours.

Article L3221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 85

Elle est mise en œuvre par des acteurs diversifiés intervenant dans ces domaines, notamment les établissements de santé autorisés en psychiatrie, des médecins libéraux, des psychologues et l'ensemble des acteurs de la prévention, du logement, de l'hébergement

Article 54

Cas particulier des médecins ayant une activité mixte en cabinet de ville libéral et une activité libérale dans des structures dont le financement inclut la rémunération des médecins Pour la vérification du respect des engagements dans l’option des

Article 44

Cas particulier des médecins ayant une activité mixte en cabinet de ville libéral et une activité libérale dans des structures dont le financement inclut la rémunération des médecins Pour la vérification du respect des engagements dans l’option des médecins

Article L121-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42

la commune ; 4° Aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes nationaux où il a été désigné ou élu pour représenter des collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant.

Article L4135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42

Aux séances plénières de ce conseil ; 2° Aux réunions des commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil régional ; 3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter

Article L7125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 42

: 1° Aux séances plénières de l'assemblée ; 2° Aux réunions des commissions dont il est membre et instituées par une délibération de l'assemblée ; 3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter

Article L812-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 55

Au sein de la représentation des enseignants-chercheurs et des autres enseignants qui constitue au moins 20 % du total des sièges du conseil d'administration, le nombre des professeurs et personnels de niveau équivalent doit être égal à celui des autres

Article L5424-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 52

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux cas prévus par la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 2°

Article L1434-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 72

dans le cadre des diagnostics territoriaux mentionnés au III de l'article L. 1434-10 et sur la base des projets de santé des équipes de soins primaires, des projets de santé des équipes de soins spécialisés, des projets de santé des communautés professionnelles

Article L4311-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 35

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4311-2, l'exercice de la profession d'infirmière ou d'infirmier est permis soit en qualité d'auxiliaire polyvalent, soit pour un ou plusieurs établissements ou pour un mode d'activité déterminé : 1° Aux

Article L4321-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 65

, d'outrages ou de violences commises en raison de l'appartenance à cette profession.

Article D513-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 53

En tout état de cause, les chambres d'agriculture de région Ile-de-France et Corse sont représentées par leurs président et premier vice-président.

Article R814-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14

ou l'organe représentatif dont relève le professionnel.

Article 4

Une part du capital, demeurant inférieure à la moitié de celui-ci, d'une société d'exercice libéral de géomètres experts, à responsabilité limitée ou à forme anonyme, peut être détenu par une ou plusieurs personnes ne répondant pas aux conditions de l'article

Article 87

Il ne peut pas non plus exercer en tant que remplaçant d’un médecin exerçant à titre libéral et régi par la présente convention.

Article 2

-L'inspecteur des douanes stagiaire qui justifie de l'exercice d'une profession libérale assimilable à l'une des professions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre

Article 1161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

En matière de représentation des personnes physiques, un représentant ne peut agir pour le compte de plusieurs parties au contrat en opposition d'intérêts ni contracter pour son propre compte avec le représenté.

Article 1

Le conseil désigne ses membres en tenant compte de la diversité des intérêts économiques et sociaux représentés ; f) Douze représentants des organisations syndicales et professionnelles, désignés à raison d'un représentant respectivement par : -la Confédération