Codes de loi français

Article L114-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 12

Un plan d'accompagnement global est élaboré sur proposition de l'équipe pluridisciplinaire avec l'accord préalable de la personne concernée, de son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de

Article 226-3.11

Le fonctionnement des soupapes de sûreté, ou d'un dispositif équivalent, doit pouvoir être décelé facilement par le personnel chargé de la conduite.

Article 29

Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables aux traversées de ces voies par des lignes aériennes passant au-dessous d'un ouvrage d'art qui porte ces voies.

Article Annexe 2

Dans le cas contraire, le dossier sera déclaré irrecevable en raison de la rupture d'anonymat et le candidat sera éliminé.

Article 4

chef mécanicien 8 000 kW se déroulent pour le centre ouvert en Polynésie française selon le calendrier ci-après : DATES HORAIRES NATURE DES ÉPREUVES Lundi 15 mai 2017 14 h à 16 h Mathématiques Mardi 16 mai 2017 8 h 30 à 11 h 30 Français La rupture

Article D116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 28

Ces représentants ont connaissance des réponses capacitaires civiles afin d'évaluer les forces militaires complémentaires susceptibles de répondre aux ruptures capacitaires constatées lors de l'élaboration du contrat.

Article L131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 91

Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Elles peuvent comprendre l'élagage des sujets maintenus et l'élimination des rémanents de coupes.

Article Annexe I (suite)

du contrat de travail - Les cas de rupture : démission, rupture conventionnelle, le licenciement pour motifs personnels et le licenciement économique Identifier les différents cas de rupture - Les incidences Qualifier les différents cas de

Article Annexe V

Les constructions suivantes sont exclues de cette classification : - les réacteurs nucléaires et leurs installations annexes ; - les installations liées à la sûreté générale sauf les constructions qui les contiennent ; - les barrages, les ponts ; - les

Article 41

Cette rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié ouvre droit, au bénéfice du salarié, au versement par l'employeur d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ en retraite prévue par le premier

Article L161-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre d'un régime de retraite de base légalement obligatoire, et dont l'entrée en jouissance intervient à compter d'un âge fixé par décret en Conseil d'Etat

Article EL 16

Chaque circuit est protégé de telle manière que tout incident électrique l'affectant, par surintensité, rupture ou défaut à la terre, n'interrompe pas l'alimentation des autres circuits de sécurité alimentés par la même source. § 3.

Article 15

L'application de la retenue cesse à compter de la date de la rupture d'établissement.

Article Annexe I

Les circuits de refroidissement ouverts sont interdits au-delà d'un débit de 5 m3/j. 5.3.

Article 46-4

Il s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie hiérarchique ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès de l'agent, d'un emploi relevant d'une catégorie inférieure.

Article GZ 14

S'il est manoeuvrable par une clé amovible, celle-ci doit être accessible en permanence et fixée par un dispositif placé à l'endroit indiqué par le propriétaire et qui ne peut s'ouvrir que par le bris d'un verre dormant ou la rupture d'un fil plombé.

Article 5

La rupture de l'engagement entraîne le remboursement à l'Ecole des hautes études en santé publique du montant des traitements et indemnités perçus au cours de la scolarité dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé

Article Annexe II

La remise en température des préparations culinaires à servir chaudes est opérée de telle manière que leur température ne demeure pas pendant plus d'une heure à des valeurs comprises entre + 10 °C et la température de remise au consommateur ; cette température

Article 2 septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 26

l'engagement ou la cession du logement ou des parts sociales est intervenue ou de la quote-part de la réduction d'impôt que l'associé doit ajouter à l'impôt sur le revenu dû au titre de la même année. 7° Lorsqu'un logement est mis à la disposition d'un