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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 204 résultats pour « saisine »
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EXTRAIT
Article R332-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 16
Les avis qui n'ont pas été formulés dans un délai de deux mois à compter de la date de la saisine par le conseil régional sont réputés rendus.
Article L2411-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 42
Lorsqu'elle est constituée, la commission syndicale est consultée sur la délibération du conseil municipal et dispose d'un délai de deux mois à compter de sa saisine pour rendre un avis au conseil municipal.
Article R1142-63-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 27
Si une action en justice est intentée, la personne informe le juge de la saisine de l'office. Le formulaire de demande ainsi que la liste des pièces nécessaires à la recevabilité du dossier sont établis par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article D523-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 32
La saisine par le condamné se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou selon les modalités prévues par l'article 503. Les dispositions de l'article 730-3 ne s'appliquent pas aux personnes en aménagement de peine sous écrou.
Article 706-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 10
le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, il ordonne, si le procureur de la République ou une partie en a formulé la demande, que le dossier de la procédure soit transmis par le procureur de la République au procureur général aux fins de saisine
Article 208-4
A compter de la saisine de la chambre territoriale des comptes et jusqu'au terme de la procédure prévue à l'article 208-2, le congrès ou l'assemblée de province ne peut se prononcer en matière budgétaire, sauf pour la délibération prévue au deuxième alinéa
Article 58-1
Le Conseil supérieur rend son avis dans un délai d'un mois suivant sa saisine. La décision d'interdiction temporaire, prise dans l'intérêt du service, ne peut être rendue publique ; elle ne comporte pas privation du droit au traitement.
Article 35-5
d'enquête administrative diligentée à la suite d'une déclaration d'accident de trajet ou de la déclaration d'une maladie mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique, d'examen par le médecin agréé ou de saisine
Article 12
A défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de la saisine du représentant de l'Etat dans le département, la décision du conseil municipal est réputée favorable à ces deux formes d'évolution.
Article 185-4
Si la chambre territoriale des comptes constate, dans le mois de sa saisine, que la dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget de la Polynésie française ou l'a été pour une somme insuffisante, elle adresse une mise en demeure au président de l'assemblée
Article D821-190
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
Ce dernier rend sa décision dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. La décision est notifiée aux parties par tous moyens permettant de lui conférer une date certaine.
Article L132-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 28
Ce rapport est communiqué à l'autorité qui est à l'origine de la demande, dans un délai qu'elle détermine après consultation du premier président de la Cour des comptes et qui ne peut excéder douze mois à compter de la saisine de la Cour des comptes.
Article D751-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 02
La Commission nationale de prévention des accidents de travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles mentionnée à l'article R. 751-154 est obligatoirement consultée, avant la saisine de la section de l'assurance des salariés agricoles
Article R332-44
Les avis qui n'ont pas été formulés dans un délai de deux mois à compter de la date de la saisine de l'organisme consulté sont réputés favorables.
Article R613-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 71
requête tendant à l'ouverture d'une procédure de conciliation doit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise contre récépissé, saisir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'une demande d'avis préalablement à la saisine
Article L1612-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17
5 % dans les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine
Article A331-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 11 > 01
règlement de la manifestation, tel qu'il résulte des règles techniques et de sécurité mentionnées à l'article R. 331-7 ; 2° Le cas échéant, l'avis de la fédération délégataire concernée dans les conditions prévues à l'article R. 331-9 ou, à défaut, la saisine
Article D1221-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 90
-Pour l'application des articles R. 1221-32, R. 1221-33 et R. 1221-47 aux hôpitaux des armées, le ministre de la défense exerce les attributions confiées au directeur général de l'agence régionale de santé et est destinataire des informations, saisines
Article R5332-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 14
L'avis de l'autorité portuaire est réputé favorable s'il n'est pas exprimé dans un délai d'un mois à compter de sa saisine par le représentant de l'Etat dans le département.
Article R2333-120-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97
de la juridiction compétente, à peine d'irrecevabilité de cette saisine ; f) Les coordonnées de l'autorité auprès de laquelle le recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de l'avis de paiement délivré peut être exercé, la mention du délai
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