Codes de loi français

Article D222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83

. – Les dispositions de l'article R. 165 du code de procédure pénale relatives à la délivrance de reproductions de pièces de procédures autres que les décisions sont applicables devant les juridictions des forces armées.

Article 6

Les dispositions du titre III du livre IV du même code (troisième partie : Décrets simples) sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des

Article 2

a modifié les dispositions suivantes : article R. 48-1 du code de procédure pénale

Article 2

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. A43-6

Article 123

A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-75-2

Article 56

-Code de procédure pénale Art. 77-2, Art. 77-3, Art. 393

Article 18

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D1-1

LEGIARTI000039343506

PÉNALE FIXANT LA LISTE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE, DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DÉFINIES À CE TABLEAU, DES INFRACTIONS MENTIONNÉES AUX ALINÉAS 2 À 13 DE L'ARTICLE 704, ALINÉA 1, DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

Article L214-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 96 > 44

en un seul versement, par retenue sur les prestations mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au même avant-dernier alinéa.

Article L214-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 64

fondement du livre VI du code de commerce ou d'une procédure équivalente sur le fondement d'un droit étranger.

Article 8

Pour son application à cette collectivité, les attributions dévolues à la cour d'appel sont exercées par le tribunal supérieur d'appel.

Article R6113-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 28

A l'issue de ce délai, l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation saisit le directeur général de l'agence régionale de santé en vue de la mise en œuvre de la pénalité prévue au dernier alinéa de l'article L. 6113-12.

Article R5313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 70

alinéa de l'article 413-9 du code pénal.

Article 775-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58

Les juridictions compétentes sont alors composées conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 702-1.

Article R1333-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 55

Avant de délivrer l'autorisation prévue à l'article R. 1333-148, le responsable de l'activité nucléaire : 1° Vérifie que la personne concernée a besoin, dans le cadre de son activité, d'accéder à des sources de rayonnements ionisants ou à des lots de

Article L3515-6-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44

Lorsque la personne mise en examen n'a jamais été l'objet d'un procès-verbal suivi de condamnation ou de transaction, les tribunaux peuvent, dans les conditions établies par les articles 734 à 736 du code de procédure pénale, décider qu'il sera sursis

Article 6

Pour les comptes déposés en 2014, il n'est pas fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 123-16 et du troisième alinéa de l'article L. 123-16-1 du code de commerce dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.

Article L562-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 83

Le dernier alinéa de l'article L. 562-3 du présent code n'est pas applicable à la modification.

Article 34

I. - L'article 32 est applicable aux mesures de garde à vue prises à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. - Code de procédure pénale Art. 804

Article R124-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 74

Outre les personnes prévues au 4° de l'article R. 249-24 du code de procédure pénale, le juge peut également procéder à l'audition des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse intervenant auprès du requérant.