PENALE, DES LE JOUR DE LA SIGNIFICATION QUI EN A ETE FAITE, QUEL QU'EN SOIT LE MODE ; ALORS QUE, POUR QUE LE DELAI D'APPEL COMMENCE A COURIR DES LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, CELLE-CI DOIT AVOIR ETE

Monsieur X... que la société ECOFRUITS aurait eu connaissance qu'il disposait d'une résidence à SAINT ETIENNE DE TINEE- AURON lors de la procédure engagée devant le Tribunal de Grande Instance et de la signification

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lors de la signification et avoir alors téléphoné à son avocat, qu'il résulte nécessairement que Jérôme X... a eu connaissance de la signification du jugement avant l'opposition formée par son conseil

Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que l'astreinte devait être liquidée à compter de la signification du jugement, alors, selon le moyen : 1° qu'en cas d'arrêt de l'exécution

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la signification du jugement : le jugement du tribunal de commerce de Montpellier prononcé le 30 août 2013 dans l'instance opposant la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc (le Crédit

R. reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 29 octobre 1992) d'avoir déclaré exécutoire en France le jugement du 8 avril 1987 alors, selon le moyen, d'une part, que les significations des jugements

l'appel interjeté dans ces conditions, la cour d'appel aurait violé l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les actes de l'assignation en divorce et de signification

de l'acte introductif d'instance, que les frais de signification du jugement à intervenir ainsi que les éventuels frais d'exécution forcée.

application de la disposition légale visée au moyen ; qu'il s'ensuit que celui-ci n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir décidé que la signification

LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS J&T du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

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AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS LE DELICE du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

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AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS L'ARRIVAGE du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification

de la procédure à l'égard de celui-ci; que, dès lors, et sans que la signification, faite par erreur du ministère public près le premier juge, du jugement déféré à la Cour, suivant acte délivré le 17