Codes de loi français

Article L225-79-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95

Une société dont l'activité principale est d'acquérir et de gérer des filiales et des participations peut ne pas mettre en œuvre l'obligation prévue au premier alinéa du présent I si elle remplit chacune des conditions suivantes : 1° Elle n'est pas soumise

Article L512-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 26

qui le composent et les conditions dans lesquelles ces établissements et sociétés peuvent effectuer des opérations avec d'autres établissements de crédit, sociétés de financement, sociétés de gestion de portefeuille ou entreprises d'investissement, réaliser

Article L232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

Cette disposition n'est pas applicable aux sociétés exploitant un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance ; 2° Un état des sûretés consenties par elle.

Article 5

-Les certificats d'investissement de la société anonyme, attribués en application du paragraphe II ci-dessus, sont négociables dans les conditions fixées par décret. VI.

Article 49 septies ZZR

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 71

S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A et 223 A bis du code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe, y compris celle la concernant

Article 30-8

dans laquelle cet éditeur ou l'un de ses actionnaires détient une participation ou avec laquelle il entretient une relation commerciale.

Article L526-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 98

Toute coopérative agricole ou union de coopératives agricoles qui participe à l'une des opérations mentionnées à l'article L. 526-3 établit un projet de fusion ou de scission.

Article L111-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 85

directe, en France, de construction, d'exploitation d'autres réseaux de gaz ou d'installations de gaz naturel liquéfié, toute activité de transport de dioxyde de carbone ou toute activité de stockage de gaz ; 2° Toute activité indirecte, par des participations

Article 2

Il suit l'évolution du droit des valeurs mobilières, ainsi que du droit des sociétés cotées, participe à l'élaboration des règles en matière d'information financière.

Article 8

La délégation à l'information scientifique et technique a pour mission : 1° De contribuer au développement de la culture scientifique et technique de la société.

Article 17

Les experts-comptables, les sociétés d'expertise comptable, les succursales, les associations de gestion et de comptabilité, les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement

Article R113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 78

mentionnées à l'article L. 113-2 concernent : 1° La formation, le perfectionnement et l'insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation agréés dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 ; 2° La participation

Article L214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

Ne s'appliquent pas au fonds commun de placement les dispositions du code civil relatives à l'indivision ni celles des articles 1871 à 1873 du même code relatives aux sociétés en participation.

Article L214-24-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

Ne s'appliquent pas au fonds commun de placement les dispositions du code civil relatives à l'indivision ni celles des articles 1871 à 1873 du même code relatives aux sociétés en participation.

Article L123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 77

Les missions du service public de l'enseignement supérieur sont : 1° La formation initiale et continue tout au long de la vie ; 2° La recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats au service de la société.

Article L322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16

Les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans ces entreprises doivent être autorisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article L513-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

III. – Les sociétés de financement de l'habitat peuvent acquérir et posséder tous biens immeubles ou meubles nécessaires à l'accomplissement de leur objet ou provenant du recouvrement de leurs créances.

Article R214-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 73

I. – Une société d'investissement à capital variable ou une société de gestion agissant pour l'ensemble des OPCVM qu'elle gère, n'acquiert pas d'actions assorties du droit de vote lui permettant d'exercer une influence notable sur la gestion d'un émetteur

Article L2111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 27

Les 1° et 2° du II de l'article L. 2111-10-1 ne sont pas applicables à la participation de SNCF Réseau au financement de la société mentionnée au premier alinéa du présent I, dès lors que cette participation est rémunérée dans les conditions définies

Article R322-54-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 38

Une fois par trimestre au moins, le conseil de surveillance reçoit du directoire un rapport sur la marche de la société.