Codes de loi français

Code de l'action sociale et des familles

ou actions acquises dans le cadre de l'opération de reprise mentionnée au premier alinéa confèrent à l'acquéreur 25 % au moins des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux de la société reprise.

Article L114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 95

La politique de prévention du handicap comporte notamment : a) Des actions s'adressant directement aux personnes handicapées ; b) Des actions visant à informer, former, accompagner et soutenir les familles et les aidants ; c) Des actions visant à favoriser

Article 3

Objet Conformément à l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, la société a pour objet de concevoir et de programmer des émissions de radio à caractère national et local, destinées à être diffusées sur tout ou partie du territoire.

Article R214-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 54

Pendant la période de préliquidation, le fonds : 1° Ne peut plus faire procéder à de nouvelles souscriptions de parts autres que celles de ses porteurs de parts à la date de son entrée en période de préliquidation pour réinvestir en parts, actions, obligations

Article R214-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84

Article 163 bis H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 61

émettrice de ces titres, dans toute société dans laquelle la société émettrice détient directement ou indirectement une quote-part du capital ou dans toute société qui détient directement ou indirectement une quote-part du capital de la société émettrice

Article 150-0 B ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66

Cette souscription s'entend de la signature, par la société bénéficiaire de l'apport, d'un ou plusieurs engagements de souscription de parts ou actions auprès de fonds, sociétés ou organismes qu'ils désignent.

Article 2

Code de l'action sociale et des familles

2 294 450 actions de l'Etat seront cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente au prix de 500 F par action.

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 31

des jeunes et des familles, qui peuvent prendre une ou plusieurs des formes suivantes : 1° Actions tendant à permettre aux intéressés d'assurer leur propre prise en charge et leur insertion sociale ; 2° Actions dites de prévention spécialisée auprès

Article Annexe

Code général des impôts, annexe III

Sont éligibles pour les appellations d'origine les actions suivantes : D.

Article 73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 61

publications d'anciens combattants, mutilés ou victimes de guerre ; 2° Les publications d'information professionnelle éditées par les organisations syndicales représentatives de salariés ; 3° Les publications ayant pour objet essentiel de promouvoir une action

Article L314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 88

Code de l'urbanisme

Ils bénéficient également, à leur demande, d'un droit de priorité pour l'attribution ou l'acquisition d'un local dans les immeubles compris dans l'opération ou de parts ou actions d'une société immobilière donnant vocation à l'attribution, en propriété

Article R112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 15 > 17

Code des assurances

les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du présent code concernant la règle proportionnelle, lorsque celle-ci n'est pas inapplicable de plein droit ou écartée par une stipulation expresse, et la prescription des actions

Article R151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 54

151-3, le fait pour un investisseur mentionné au I de l'article R. 151-1 : 1° D'acquérir le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, d'une entité de droit français ou d'un établissement immatriculé au registre du commerce et des sociétés

LEGIARTI000041404851

Les sociétés mères sont chargées de leur donner une publicité suffisante. Les sociétés de courses de chevaux s'engagent à respecter le code régissant la spécialité des courses qu'elles organisent. 2.

Article 1-1

Peuvent être autorisées à prendre et à conserver la dénomination de " sociétés de capital-risque " les sociétés françaises par actions qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Avoir pour objet social la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières

Article R214-162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50

parts d'intérêt de groupements forestiers et des parts de sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts.

Article 199 undecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51