Codes de loi français

Article 5

Les dispositions de l'article 3 ci-dessus prennent effet pour le calcul de la cotisation due au titre de l'échéance semestrielle du 1er avril 1989.

Article 2

La liste des établissements mentionnés au 1° du premier alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé, est assortie d'une liste complémentaire figurant en annexe II au présent arrêté.

Article 1

de perception à opérer sur les recouvrements de la taxe perçue sur les céréales et le riz au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole, est fixé, à compter du 1er juillet

Article 6

de l'ensemble des frais exposés pour l'accomplissement de la mission, y compris les frais mentionnés aux articles 7 et 9, sont communiqués par l'agent au seul ordonnateur dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 11-1 du décret du 3

Article 1

L'agrément mentionné au I et au I bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 susvisée est délivré à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale par le préfet pour des emplacements provisoires qui répondent aux conditions fixées

Article 112

L6161-3-1 - LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 Art. 1 - Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-6 V. - Les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 8

- Arrêté du 5 juillet 2017 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10

Article 3

- ARRÊTÉ du 29 avril 2015 Art. 1, Art. 3 Toutefois l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent continue à s'appliquer à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui en dépendent dans les conditions définies à l'article 10

Article 97

Les articles 6, 93-2 et 93-3 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Article 5-1

A compter du 1er juillet 1972, le montant mensuel de la majoration instituée par l'article L. 524 (2ème alinéa) du code de la sécurité sociale est égal à 50% d'une base mensuelle de calcul fixée conformément à l'article 5-3 ci-après.

Article R821-144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

La publicité de la cession des parts est accomplie conformément aux dispositions de l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.

Article 1

L'annexe 3 de l'arrêté du 19 juillet 2019 susvisé, relative à l'espagnol, est modifiée comme suit : -partie « Les thématiques », dans la thématique « Dominations et insoumissions », axe d'étude 3 : Culture officielle et émancipations culturelles, dans

Article 19

Annexe II Le décret du 12 septembre 1989 susvisé, à l'exception du 3 de la partie II de l'annexe II, est abrogé à compter du 20 juillet 2011.

LEGIARTI000033159552

GRENADINES - 1,52 % SALVADOR - 1,14 % SAO TOME-ET-PRINCIPE 2,84 % SERBIE - 0,43 % SEYCHELLES - 1,17 % SIERRA LEONE - 6,82 % SINGAPOUR 0,49 % SLOVAQUIE - 0,34 % SLOVENIE - 0,81 % SOUDAN 0,91 % SRI LANKA - 2,59 % SUEDE 1,10 % SUISSE

LEGIARTI000030407593

7,59 % SALVADOR 6,76 % SAO TOME-ET-PRINCIPE 7,39 % SÉNÉGAL - 0,20 % SERBIE - 1,64 % SEYCHELLES - 2,06 % SIERRA LEONE 8,52 % SINGAPOUR 2,59 % SLOVAQUIE - 0,17 % SLOVÉNIE - 0,53 % SOUDAN 9,67 % SRI LANKA 6,45 % SUÈDE - 1,27 % SUISSE

LEGIARTI000037437651

SAINT-CHRISTOPHE-ET-NIEVES 4,64% SAINTE-LUCIE 4,64% SAINT-VINCENT-ET-LES GRENADINES 4,64% SALVADOR 4,47% SENEGAL -0,44% SERBIE 0,19% SEYCHELLES 4,24% SINGAPOUR 1,38% SLOVAQUIE 0,62% SOUDAN -10,00% SRI LANKA 1,48% SUEDE -3,74% SUISSE

LEGIARTI000037147621

Saint-Petersbourg) - 2,23 % RWANDA - 4,48 % SAINT-SIEGE - 0,38 % SALVADOR - 5,48 % SENEGAL - 0,34 % SEYCHELLES - 5,30 % SINGAPOUR - 1,47 % SLOVAQUIE 0,67 % SLOVENIE - 0,16 % SOUDAN - 10,00 % SRI LANKA - 4,14 % SUEDE - 2,78 % SUISSE

LEGIARTI000028787637

SALVADOR ― 2,48 % SAO TOME ET PRINCIPE ― 3,93 % SENEGAL 0,22 % SERBIE ― 0,24 % SEYCHELLES ― 3,32 % SIERRA LEONE ― 2,01 % SINGAPOUR ― 0,49 % SLOVAQUIE ― 0,27 % SLOVENIE 0,29 % SOMALIE 10,00 % SRI LANKA ― 1,56 % SUEDE ― 2,82 % SUISSE

LEGIARTI000027994860

TOME-ET-PRINCIPE 0,67 % SENEGAL ― 0,24 % SERBIE 0,94 % SEYCHELLES 5,49 % SIERRA LEONE 1,52 % SINGAPOUR ― 0,27 % SLOVENIE 0,19 % SOMALIE 10,00 % SOUDAN 10,00 % SOUDAN DU SUD 9,47 % SRI LANKA 3,91 % SUEDE ― 2,90 % SUISSE

LEGIARTI000031261264

(autres villes) 3,34 % SUISSE (Genève) 3,34 % SUISSE (Zurich) 3,34 % SUISSE RP (Genève - DSMT) 3,34