s'applique pour les biens immobiliers situés : 1° Dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé et rendu public dans les conditions prévues aux articles R. 515-45 et R. 515-46 ; 2° Dans une zone

LEGIARTI000043831199

—

de la Moselle ne constituent pas des "zones d'installation" au sens du présent arrêté.

Article 3

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Après confirmation officielle de la présence d'Anoplophora chinensis dans une zone, le préfet de région, sur proposition du service chargé de la protection des végétaux, établit par arrêté une zone délimitée selon les critères établis aux premier et second

Article 66

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Chapitre VI : Réserves de biosphère et zones humides d'importance internationale, Art. L336-1, Art.

Article 11

—

-Sous réserve des dispositions complémentaires des II à IV du présent article, le niveau de protection qui est associé à une zone protégée par un système d'endiguement est précisé par la hauteur d'eau maximale (cote du cours d'eau ou niveau marin) ou

Article 2

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et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 27 septembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Zones

Article 2

—

Les prêts à moyen terme spéciaux d'installation visés aux articles D. 343-13 et suivants du code rural sont assortis d'un taux d'intérêt de 1 % si l'exploitation de l'emprunteur est située dans les zones agricoles défavorisées définies par les articles

Article 2

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Le conducteur de taxi titulaire d'une carte professionnelle en cours de validité souhaitant poursuivre l'exercice de son activité dans la zone des taxis parisiens est tenu de suivre un stage de formation à la mobilité dispensé en présentiel au sein d'un

Article D1212-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 36 > 68

Code de la défense

Le commandant supérieur des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien est habilité à correspondre avec les organes militaires de la communauté économique régionale dont peuvent faire partie les Etats africains et malgache situés dans sa zone de

Article L583-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 60

Code de l'environnement

Le contrôle du respect des dispositions prévues au I de l'article L. 583-2 relève de la compétence du maire sauf pour les installations communales, définies selon leurs puissance lumineuse totale, application, zone et équipements, pour lesquelles ce contrôle

Article R443-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 99

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie établit, pour chaque zone de desserte concernée par l'appel à candidatures, la liste des fournisseurs titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 443-1 dont la proportion de clients domestiques constatée

LEGIARTI000034155628

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ANNEXE À L'ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE DES COURS D'APPEL DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ COUR D'APPEL Nord Douai Paris Paris Ouest Rennes Sud-Ouest Bordeaux Sud Aix-en-Provence Sud-Est Lyon Est Metz

Article R5144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

Le préfet délimite les zones dans lesquelles des terrains peuvent faire l'objet de cessions gratuites mentionnées à l'article L. 5144-1.

Article R5411-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 91

Code du travail

Pour la détermination de ces éléments, la zone géographique privilégiée est délimitée au sein du territoire national et le salaire attendu est défini en cohérence avec le salaire normalement pratiqué pour l'emploi ou les emplois recherchés dans cette

Article D1313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 45

Code de la défense

En cas de rupture des communications, prévue à l'article L. 1311-1, et dans la portion de territoire isolée, le chef du service de défense de zone pour les transports, l'équipement et le logement prend, sous l'autorité du préfet de zone de défense et

Article L3221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 84

Code de la santé publique

Afin que l'ensemble de la région soit couvert, il affecte à chaque établissement ainsi désigné une zone d'intervention. Sur cette zone, l'établissement s'engage à travailler en partenariat avec les autres acteurs.

Article D5341-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 12

Code des transports

Dans chacune des zones mentionnées à l'article D. 5341-75, sont affranchis de l'obligation du pilotage : 1° Les bateaux et engins flottants fluviaux dont la longueur, la largeur et le tirant d'eau maximal sont inférieurs à des limites fixées, pour la

Article Annexe I

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Lieu jaune Zones CIEM VI, VII X X 32 Pollachius pollachius Lieu jaune Zones CIEM VIII, IXa X 33 Pollachius virens Lieu noir Zones CIEM IIIa, IV, VI X 34 Scophthalmus maximus Turbot Zone CIEM IV X 35 Scophthalmus rhombus Barbue Zones CIEM IIIa

Article Annexe VII

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SOUS-QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE DÉPLOYÉS PAR LES NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LA ZONE CIEM VI a ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM V b CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU RÈGLEMENT (CE) N° 1342/2008 DU CONSEIL DU

Article 13

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chênaies entretenues par des systèmes traditionnels d'élevage porcin en Corse (départements 2A et 2B) ; c) Les châtaigneraies et chênaies pâturées par des systèmes d'élevage traditionnels de petits ruminants dans les causses cévenols et méridionaux (zone

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