Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 760 résultats pour « suppression et mise en conformité des publicités »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 254
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 96
Pour l'exécution de la formalité fusionnée les requérants doivent remettre au service de la publicité foncière en même temps que les pièces visées à l'article 253, l'ensemble des documents dont le dépôt était prescrit en matière d'enregistrement et de
Article R581-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 72
-La publicité lumineuse ne peut : 1° Recouvrir tout ou partie d'une baie ; 2° Dépasser les limites du mur qui la supporte ; 3° Etre apposée sur un garde-corps de balcon ou balconnet ; 4° Etre apposée sur une clôture. II.
Article L2135-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 27
Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 tenus d'établir des comptes assurent la publicité de leurs comptes dans des conditions déterminées
Article 22
Le statut des secrétaires et secrétaires adjoints des conseils de prud'hommes entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 1979 ; il prendra en considération la suppression des émoluments résultant de l'application de la présente loi.
Article LO539
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 42
territoriaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, augmentés de trois pour la section de Saint-Pierre et d'un pour la section de Miquelon-Langlade, sans adjonction ni suppression
Article R5121-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 79
Sauf en cas d'urgence, ces décisions de suspension ou de suppression ne peuvent intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de présenter ses observations.
Article L1221-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 85
abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil, les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1, L. 2121-3 et L. 3111-1 du présent code peuvent décider de recourir à une procédure de publicité
Article R224-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 27 > 94
Le fabricant ou son mandataire conserve tous les documents relatifs à l'évaluation de la conformité effectuée et aux déclarations de conformité délivrées pendant les dix années suivant la fabrication du dernier produit mis sur le marché ou mis en service
Article R557-12-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32
Les ensembles nucléaires font l'objet d'une procédure globale d'évaluation de la conformité.
Article L581-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 01
Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire au nom de la commune.
Article R5223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 08
La publicité auprès du public pour un dispositif médical de diagnostic in vitro :
Article 312-37
Avant que ne soit délivrée l'une des cartes professionnelles mentionnées à l'article 312-36, le responsable en charge de la conformité pour les services d'investissement s'assure que la personne candidate présente l'honorabilité requise ; il s'assure
Article 6
règlement (UE) n° 1305/2013 susvisé, les investissements réalisés par les jeunes agriculteurs qui s'installent pour la première fois dans une exploitation agricole comme chefs d'exploitation tels que définis dans le règlement (UE) 1305/2013, en vue de la mise
Article 21
les conditions prévues au titre VI du décret du 30 novembre 1944 susvisé, le préfet de département peut, après avis de la commission technique compétente mentionnée à l'article 48 ci-après, ordonner la suspension de la vérification primitive et de la mise
Article L341-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 41
La liste de ces autorisations ou prescriptions ainsi que leurs modalités de mise en œuvre sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la mutualité et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Article R243-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 09
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article R. 243-1 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, par le responsable de traitement, d'un engagement de conformité aux dispositions du présent
Article L526-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 00
Dans le cas où la décision concerne une entreprise qui exerçait jusque-là une activité au titre de l'article L. 525-5 ou de l'article L. 525-6-1, la décision précise le délai, qui ne peut être supérieur à un an, laissé à l'entreprise pour assurer la mise
Article R3232-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 09
Il participe à l'organisation et à la mise en œuvre du contrôle interne budgétaire et comptable dans les armées. Il charge les commissaires des armées désignés à cet effet d'assurer les opérations de contrôle des comptes des trésoriers militaires.
Article 10
classification habilitée, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer : a) Aux navires construits ou acquis sur le territoire de la République française ou à l'étranger pour leur permettre de rallier un port où une visite de mise
Article R20-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 34
Lorsqu'un importateur considère, ou a des raisons de croire, que des équipements radioélectriques ne répondent pas aux exigences essentielles, il ne met ces équipements sur le marché qu'après leur mise en conformité.
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