Codes de loi français

Article 5

Les agents non titulaires exerçant leurs fonctions à temps partiel perçoivent une fraction du traitement afférent à leur emploi.

Article 4

Les laboratoires de recherche ou les bureaux d'études doivent disposer ou se doter de compétences en matière de recherche dans les domaines de la santé, de la statistique et en matière de traitement de données à caractère personnel, intégrant une connaissance

Article 1

en œuvre, par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) des départements d'outre-mer, de traitements

Article 7

Les traitements informatisés : FIP (Fichier des contribuables à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation et à l'impôt sur la fortune) ; FICOBA (Fichier des comptes bancaires et assimilés) ; AMBRE (ensemble des BDRP-base de données des redevables

Article 6

La durée de conservation des données est de quarante ans à compter de la date de leur enregistrement dans le traitement.

Article R242-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 61

-Les traitements mentionnés à l'article R. 242-8 portent sur les données suivantes : 1° Les images, à l'exclusion des sons, captées par les caméras installées sur des aéronefs ; 2° Le jour et la plage horaire d'enregistrement ; 3° Le nom, le prénom

Article R563-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 97

I. - Peuvent être enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 563-21 les informations et les données à caractère personnel suivantes : 1° Les images et données physiques telles que les distances, aires, volumes mesurés ou calculés, températures

Article D914-58-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 98

Un arrêté des ministres chargés de l'éducation et du budget définit, pour les deux catégories mentionnées au présent article, un traitement minimum et un traitement maximum.

Article R1424-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 82

Les centres de traitement de l'alerte, dénommés CTA, sont les organes chargés de la réception, du traitement et de la réorientation éventuelle des appels d'urgence du service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin reçus

Article R6323-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96

Ce traitement permet également la gestion et l'utilisation du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales.

Article L80 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 65

matière de tabac et les infractions aux articles L. 3512-23 à L. 3512-25 du code de la santé publique et à leurs dispositions d'application, les agents de l'administration des douanes des catégories A et B ont accès aux informations contenues dans les traitements

Article R322-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 86

La souscription d'un traité de réassurance, dans les conditions prévues à l'article R. 322-132, par un organisme ayant obtenu l'agrément administratif, a pour effet de suspendre la validité de cet agrément.

Article R543-301

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 28

-Les déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport sont traités dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement définie au 2° du II de l'article L. 541-1 et du principe de proximité défini au 4° du II de l'article L. 541-1. II.

Article L321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 56

4251-1 du code des collectivités territoriales, ou le schéma d'aménagement régional valant schéma de mise en valeur de la mer, mentionné à l'article L. 4433-15 du même code, peut fixer des objectifs de moyen et long termes en matière de gestion du trait

Article R1322-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 59

-L'utilisation d'eaux usées traitées recyclées pour les catégories d'usages mentionnées au I de l'article R. 1322-77 est possible au sein de l'établissement de production de ces eaux ainsi que dans d'autres établissements de la même entreprise du secteur

Article 230-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 55

Il dispose des mêmes pouvoirs d'effacement, de rectification ou de maintien des données personnelles dans les traitements mentionnés au premier alinéa du présent article que le procureur de la République.

Article R40-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 43

Le traitement est constitué des données recueillies dans le cadre des procédures établies par les services de la police et les unités de la gendarmerie nationales, ou par des agents des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire.

Article 58

La section compétente pour le traitement des situations disciplinaires prend des décisions relatives aux fautes disciplinaires.

Article 5

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur le consentement des personnes concernées.