Codes de loi français

Article D635-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 64

sur les règles d'évolution des valeurs du revenu de référence servant à la détermination du nombre de points inscrits au compte enregistrant les droits acquis par les assurés d'une part et des valeurs de service d'autre part applicables pour les six années

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 34

dispositions qui précèdent s'appliquent à toutes les spécialités pharmaceutiques remboursables ou inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités commercialisées de manière effective sauf lorsque leur commercialisation est postérieure

Article 8

Les exigences en matière d'approbation des modifications dont la demande d'approbation est postérieure au 31 décembre 2023 figurent dans les sous-parties N-D et N-E de l'annexe au présent arrêté pour les modifications présentées par un postulant autre

Article 2

Les dispositions des articles D. 351-6 à D. 351-8 du code du travail s'appliquent aux salariés dont la fin de contrat de travail retenue pour l'attribution de l'allocation de fin de droits est postérieure au 31 décembre 2008.

Article 31

. - Les I et II sont applicables aux périodes de stage postérieures au 31 décembre 2014.

Article 7

Les demandes de remboursement formées par les personnes bénéficiaires du II de l'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la présente loi, s'appliquent aux supports d'enregistrement acquis postérieurement à la

Article 409

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

L'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours. Il est toujours admis, sauf disposition contraire.

Article 12

Sous réserve des dispositions transitoires figurant à l'article 35, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension est fixé à cent soixante-douze. Le pourcentage maximum de la pension est fixé à 75 %.

Article 1

.- Pour ceux d'entre les élèves mentionnés au I qui ont suivi une scolarité de policier adjoint de quatre mois au cours des deux années précédant la date de leur incorporation, la première période de formation de douze mois, en qualité d'élève gardien

Article 1

Au titre d'une même année civile, deux primes de partage de la valeur peuvent être attribuées.

Article 15

Le remplacement du représentant du conseil d'administration ou de son suppléant venant à cesser ses fonctions au cours de la période de trois années mentionnée à l'article 7 s'effectue dans les conditions prévues au même article.

Article 2

Elle est versée en une seule fois, au moment de la prise de fonction de l'agent, ou, à la demande de celui-ci, en deux fractions d'un même montant sur deux années consécutives.

Article R4139-45-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 25

Les militaires, dont la demande d'exercer un second emploi est agréée, sont radiés des cadres ou admis en deuxième section, au plus tard, douze mois avant l'atteinte de la limite d'âge de leur grade.

Article 7

Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être commencés aussitôt.

Article 18

fonctions exercées par les membres de ce corps, une fraction de la durée de ces services est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté des intéressés dans ce corps, à raison de la moitié de la durée de ces services si celle-ci est inférieure à douze

Article 9

renouvellement de son contrat en fait la demande écrite auprès du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour le volontaire en service au sein de la gendarmerie nationale, au moins un mois avant son terme pour un contrat d'une durée inférieure à douze

Article 24-2

Lorsque ce classement a pour effet d'attribuer à l'officier un indice brut conduisant à un traitement inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il est classé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il

Article 15

Cette contribution est établie chaque année sur les revenus de l'année précédente, à l'exception de ceux ayant supporté la contribution prévue à l'article 16.

Article Annexe II

Cette période est organisée en 6 semaines au cours de la première année de formation et 6 semaines au cours de la seconde année de formation. Elle a lieu pour l'ensemble des douze semaines, si possible au sein de la même entreprise.

Article 1463 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 36

Le montant de cet abattement est égal, la première année, à 75 % de la base exonérée de la dernière année d'application de l'exonération prévue au deuxième alinéa, à 50 % la deuxième année et à 25 % la troisième année.