Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 332 résultats pour « travail salarié ou non »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 332 résultats pour « travail salarié ou non »
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EXTRAIT
Article 11
En application de l'article 7 de l'arrêté du 1er octobre 1976, le nombre de salariés des administrations communales est obtenu, le cas échéant, en divisant par 300 le nombre total de journées de travail accomplies au cours de la dernière année civile
Article L1144-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 35
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur le fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lorsqu'il est établi
Article 3
L'embauche du salarié doit faire l'objet d'un contrat à durée indéterminée.
Article 1
Le présent arrêté s'applique aux salariés adhérant à une convention conclue dans le cadre de l'article R. 322-7 alinéa 1 du code du travail. Ces salariés perçoivent une allocation dite allocation spéciale.
Article L2435-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 10
Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre du groupe spécial de négociation ou d'un salarié membre du comité de la société issue de la fusion transfrontalière, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation
Article L1253-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 58
Les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d'une collectivité territoriale ne peuvent constituer l'activité principale du groupement.
Article L732-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 25
Le bénéfice de l'allocation de remplacement prévue aux articles L. 732-10 , L. 732-10-1 et L. 732-12-2 est également accordé aux non-salariés agricoles mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 qui perçoivent leurs prestations du régime
Article 20-6
Pour ouvrir droit aux indemnités journalières prévues au 7° du I de l'article 20-1, l'assuré social salarié ou assimilé doit justifier, au cours d'une période de référence, soit avoir cotisé sur la base d'un salaire au moins égal à un montant fixé par
Article 5
Pour l'application de l'article 4, chacun des deux employeurs informe l'autre notamment : Des risques particuliers d'accidents du travail et d'affections professionnelles qui résultent des installations et des activités de son entreprise et auxquels
Article L5134-69-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 72
les salariés âgés de cinquante ans et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.
Article L2123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 19
du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Article L3123-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 19
83 à L. 3142-87 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Article L4135-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 19
L. 3142-87 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Article L2421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises est adressée à l'inspecteur du travail.
Article 1
Le taux maximum de compétence propre aux directeurs des organismes de sécurité sociale pour statuer sur les demandes formulées par les employeurs en vue de la remise des pénalités dues pour non-fourniture des documents déclaratifs, et majorations de retard
Article 81
Une commission consultative du travail est instituée auprès de l'exécutif du territoire qui en assure la présidence.
Article D323-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 80
-Le bénéfice de l'essai encadré mentionné au 1° de l'article L. 323-3-1 est ouvert, à sa demande, au salarié relevant du régime général, au bénéficiaire d'un contrat mentionné aux articles L. 1251-1 et L. 6221-1 du code du travail et au stagiaire de la
Article R1111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 56
En application de l'article L. 1111-2, les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, un groupement d'employeurs ou une association intermédiaire ne sont pas pris en compte pour le calcul des effectifs de l'entreprise utilisatrice
Article 26
Le ministre de l'intérieur peut inscrire les rapatriés non salariés sur une liste professionnelle correspondant à une activité différente de celle exercée outre-mer.
Article 3
Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation d'au moins de 182 jours d'affiliation ou 955 heures de travail dans les 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).
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