Le conservateur de l'immeuble protégé appartenant à l'Etat, mis à la disposition du ministère chargé de la culture ou d'un établissement public placé sous sa tutelle, est désigné, parmi les architectes des Bâtiments de France en fonctions au sein du service

Article R542-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 71

Code de l'environnement

Un arrêté conjoint des ministres de tutelle et des ministres chargés de l'économie et du budget précise la composition de cette commission.

Article A761-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 24

Code de commerce

Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de tutelle avec son avis.

Article D514-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 26

Code rural (nouveau)

Avec l'accord de l'autorité de tutelle, les membres du réseau des chambres d'agriculture peuvent, dans le cadre de leurs compétences, participer au capital d'une société par actions régie par le livre II du code du commerce, dénommée groupement d'utilisation

Article 500

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Code civil

Le tuteur arrête le budget de la tutelle en déterminant, en fonction de l'importance des biens de la personne protégée et des opérations qu'implique leur gestion, les sommes annuellement nécessaires à l'entretien de celle-ci et au remboursement des frais

Article 494-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10

Code civil

Lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, le juge des tutelles

Article 17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 54

Code civil

Lorsque le mineur mentionné à l'alinéa précédent est placé sous tutelle, sa représentation est assurée par le tuteur autorisé à cet effet par le conseil de famille.

Article R306

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 63

Code de procédure pénale

-Le bulletin n° 3 ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.

Article 2

—

Les modalités de ce classement, et notamment les éléments qui composent la rémunération brute globale mentionnée ci-dessus, sont approuvées par arrêté des ministres de tutelle de l'agence, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction

Article 21

—

assure le contrôle et l'inspection des personnels et des activités des services centraux et déconcentrés des ministres chargés de la jeunesse, des sports, de l'éducation populaire et de la vie associative ainsi que des organismes relevant de leur tutelle

Article 2

—

personnels administratifs de catégorie C ; 2° Aux préfets de zone de défense et de sécurité pour les personnels techniques et des systèmes d'information et de communication de catégories B et C ; 3° Aux directeurs des établissements publics relevant de la tutelle

Article L911-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 94

Code de justice administrative

A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office.

Article L510-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 16

Code rural (nouveau)

d'agriculture et des chambres d'agriculture de région ainsi que, le cas échéant, les chambres territoriales qui leurs sont rattachées créées, après avis concordants des chambres d'agriculture concernées, de Chambres d'agriculture France et des autorités de tutelle

Article 16

—

précédent, ses enfants naturels dont la filiation est établie ou ses enfants adoptifs ; c) Les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en faveur du titulaire de la pension ou de son conjoint ; d) Les enfants placés sous tutelle

Article 18

—

Le service financier ministériel veille notamment à la transcription financière des données et décisions budgétaires dans le système d'information et en assure le suivi ; 5° Animer et exercer la synthèse stratégique des tutelles et des établissements

Article L132-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 50

Code des assurances

Lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la révocation ne peut intervenir qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué.

Article L423-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 63

Code de l'environnement

Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser : 1° Les mineurs non émancipés âgés de plus de seize ans, à moins que la validation ne soit demandée pour eux par leur père, mère ou tuteur ; 2° Les majeurs en tutelle, à moins qu'ils ne soient

Article L223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 51

Code de la mutualité

Lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la révocation ne peut intervenir qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué.

Article 2

—

cohérence de l'exercice de la tutelle du ministère sur ces opérateurs.

Article R321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 34

Code de l'urbanisme

Ils sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme. Le décret constitutif de l'établissement public détermine son objet, son périmètre de compétence et éventuellement sa durée.

Page 43 · 1 372 résultats

← Précédent Suivant →