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4 801 résultats pour « ultra »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 A

669b52ffa3418ee2ae72d106

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur l'ultra petita Selon l'article R 1453-3 du code du travail, la procédure prud'homale est orale.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68676a33ae73470041cef8dd

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, - d'infirmer en l'ensemble de ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Périgueux le 11 janvier 2022, - de dire et juger que le tribunal judiciaire de Périgueux a statué ultra

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66177d9fe5d80f0008c2e69e

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Enfin, dans le cadre de l'incident dont il était saisi par la société [7], le juge de la mise en état n'a pas statué ultra petita.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

60338e28a6588540f5e11605

Appel

23 mai 2017

23 mai 2017

Sur la procédure Sur le caractère ultra petita de la décision du CoRDiS La société RTE fait valoir que le CoRDiS a statué ultra petita en violation de l'article 5 du code de procédure civile dans

Source officielle
CA

1ère Chambre

60323e8c7b657e74b4e65c11

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

total et partiel, outre les intérêts de retard, La SA Allianz a présenté au président du tribunal de grande instance de Bayonne une requête en retranchement au motif que le tribunal aurait statué ultra

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6035d2eb13061339d36a20f6

Appel

18 février 2016

18 février 2016

parallèle (saisie immobilière) et dont elle a fait état uniquement à titre d'information dans la procédure sur contestation de la saisie-attribution, cette prise de position du juge de l'exécution (ultra

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b561

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

plaidant par Me Gérard DAUMAS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Jean- Mathieu LASALARIE, avocat au barreau de MARSEILLE GROUPAMA SEGUROS, venant aux droits de la Cie d'assurances PLUS ULTRA

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201728

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

25 janvier 2008 ayant elle-même rectifié la précédente ordonnance de référé du 21 décembre 2007, confirmant ainsi le bien fondé de cette rectification ; que la cour n'a, ni omis de statuer, ni statué ultra

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-3849

Admin. suprême

24 mai 2005

24 mai 2005

However, on 27 June 1996 the Romanian Union of Lawyers (UAR) considered that a reinstatement of a lawyer fell within its own field of competence, and that the Constanţa Bar had acted ultra vires in taking

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:1129DEC004685010

Admin. suprême

29 novembre 2011

29 novembre 2011

The applicant applied to the Court of Appeal for permission to appeal, inter alia on the ground that the relevant practice direction was ultra vires and that his appeal should have proceeded by way of

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e6d

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

de préavis et conventionnelle de licenciement qui n'étaient pas demandées par elle et la somme de 1 876, 34 euros à titre de rappel de salaires qui n'était pas d'avantage demandée, la cour a statué ultra

Source officielle
CA

Service des Référés

62c67c46ca9bf263790307be

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[X], demandant dans ses conclusions n° 1 de : - la déclarer recevable en ses demandes ; - juger que le juge de la mise en état a statué ultra petita et violé les dispositions de l'article 12 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6440d834e704a005d1ed717d

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Il lui est dû de ce chef la somme de 1002 euros, outre la somme de 100 euros pour les congés payés afférents, la cour ne pouvant statuer ultra petita.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

62bfe0c2413a8b69b32bf27a

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Cette décision statuant ultra petita et alors que le taux de 10% d'IPP a été retenu au bénéfice de Madame [B] [I], il n'y a pas lieu de retenir un taux de 15% plus important que le taux de 10% retenu dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2512690_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

chiffre d’affaires et l’expert-comptable pointe le risque de cessation définitive d’activité du fait de cette période critique et du risque de perte de confiance de la clientèle compte tenu du caractère ultra-concurrentiel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210691

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

X... au titre des « pertes de salaires et pertes de primes et indemnités pendant les périodes d'incapacité temporaire successives » (jugement 17 avril 2014, p. 4 § 10), avait statué ultra petita ; que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300044

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

sera condamné à restituer à Madame Marion Y... et Monsieur Fabrice Z... la somme de 890 € (1.190 - 300), mais limitée à la somme de 457,10 € (demandée par les défendeurs, le juge ne pouvant statuer ultra

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100705

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

successoral, d'assumer personnellement tout ou partie d'une dette de la succession ignoré de lui, sans faute de sa part, lors de l'acceptation de la succession, lorsque l'application de l'obligation ultra

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6034458b47adcf3654b7133c

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

juge n'a pas respecté le principe du contradictoire en statuant sur la demande des époux [F] de remboursement des frais de procédure qui n'avait pas été portée à sa connaissance et a statué, de plus, ultra

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603543864f38ee6d26a91377

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

condition suffisante de mise en 'uvre de la garantie financière, que par nature les fonds mandants n'ont pas à faire l'objet d'une déclaration de créance au passif, que le juge-commissaire a statué ultra

Source officielle

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Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 27 juillet 2026, désignant liquidateur Maître Géraldine donnais 25 Rue Général Fabvier 54000 Nancy. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. — Assistance aux personnes âgées et/ou handi

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SIREN 445065519GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

16/09/2026

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