Lorsque les organismes génétiquement modifiés sont mis à disposition de tiers en vue d'une utilisation confinée, ils sont munis d'une étiquette ou accompagnés d'un document indiquant : 1° Le nom de l'organisme génétiquement modifié ; 2° Le nom et l'adresse

Article R262-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09

Code des juridictions financières

La formation de jugement peut inviter toute personne, dont la compétence ou les connaissances spéciales seraient de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige, à produire des observations sur les points qu'elle détermine.

Article R272-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 17

Code des juridictions financières

Article 22

—

La déclaration doit contenir toutes indications utiles sur le nom et l'adresse du déclarant, la personne dont les biens sont confisqués en totalité ou en partie, la nature et la consistance exacte de ces biens ainsi que leur situation.

Article D6132-9-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 02

Code de la santé publique

Elle est également réunie à la demande soit d'un tiers de ses membres, soit du président du comité stratégique, soit du directeur général de l'agence régionale de santé sur l'ordre du jour qu'ils proposent.

Article R2333-120-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Le membre de la formation de jugement qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre membre que désigne le président du tribunal.

Article 5

—

Toute personne physique ou morale ne remplissant pas les conditions requises pour obtenir la délivrance d'un certiﬁcat d'acquisition peut demander l'autorisation de se procurer des explosifs à l'aide d'un bon de commande pour des quantités au plus égales

Article 40-10

—

Il ne peut être mis fin aux fonctions des magistrats en service extraordinaire qu'à leur demande ou si a été prononcée à leur encontre l'une des sanctions prévues aux 6° et 7° de l'article 45.

Article 74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32

Code de procédure pénale

En cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l'officier de police judiciaire qui en est avisé ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire informe immédiatement le procureur

Article 7-2

—

Les demandes aux fins d'accès partiel sont examinées selon le présent titre comme des demandes à fin de libre prestation de services temporaire et occasionnelle.

Article D626-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Code de commerce

Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure. A.

Article 1249

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 91

Code civil

d'impossibilité de droit ou de fait ou d'insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l'environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles

Article 45

—

Le conseil d'administration est informé de cette nomination à la première séance utile suivant la mise en œuvre de cette procédure d'urgence.

Article 2

—

Dans le cadre du rattachement des parcs nationaux à l'Office français de la biodiversité prévu à l'article L. 331-8-1 du code de l'environnement, l'office et les parcs nationaux mettent en commun les services et les moyens utiles pour remplir les missions

Article L162-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 57

Code de la sécurité sociale

Les assurés sociaux peuvent obtenir toutes informations utiles portant notamment sur les tarifs applicables, les taux de remboursement et les conditions de prise en charge des services et des produits de santé, ainsi que sur le bon usage des soins ou

Article 2

—

autorités judiciaires ou des services de police, de gendarmerie ou des douanes et, s'agissant d'un signalement de l'article 95-2, tous éléments nécessaires à son inscription ; - l'état de santé si des mesures ou des soins d'urgence sont nécessaires ;

Article Annexe V

—

-soit d'un travail, d'un projet, d'un produit ou d'un service dont la réalisation, dans le cadre des enseignements généraux et/ ou professionnels qu'il a suivis, a fait appel à une utilisation de la langue vivante étrangère ; Pour son exposé, le candidat

Article D612-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 54

Code rural (nouveau)

de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis mentionné au V de l'article L. 612-4 comporte au minimum les informations suivantes : 1° Les informations permettant d'identifier le titre exécutoire, la période couverte par la créance, les dates utiles

Article 7

—

% ; En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie "engins" permettant la circulation sur l'intégralité de la périphérie du bâtiment et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d'une

Article R313-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 34

Code rural (nouveau)

Chacun d'eux dispose d'un suppléant, nommé dans les mêmes conditions.

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