Codes de loi français

Article 8

Si une société n'a pas procédé à la vente des actions nouvelles dans le délai de six mois prescrit à l'article 2, alinéa 1er, du présent décret, les actions anciennes et les certificats nominatifs représentatifs d'actions anciennes sont annulés à l'expiration

Article L3322-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

par décrets en Conseil d'Etat, après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Académie nationale de médecine : 1° Les modalités de fabrication, de détention en vue de la vente

Article L420-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 53

concurrence pour une partie substantielle des produits en cause.

Article L214-24-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45

Les fonds d'investissement à vocation générale et leurs sociétés de gestion agissent de façon indépendante et dans le seul intérêt des porteurs de parts ou actionnaires.

Article R444-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 25

Les coûts pertinents sont évalués globalement pour chaque profession comme la différence entre le chiffre d'affaires et le résultat de cette profession, affectée du coefficient correspondant à la part des coûts imputables aux seules activités régulées

Article R5211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 86

dispositif médical, autre que celui destiné à des investigations cliniques, en vue de sa distribution ou de son utilisation dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qu'il s'agisse d'un dispositif

Article R463-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19

Les informations, documents ou parties de documents pour lesquels une demande de protection au titre du secret des affaires n'a pas été présentée sont réputés ne pas mettre en jeu le secret des affaires.

Article 5

Sur le produit de la vente et après le prélèvement des frais, l'officier public payera la créance du professionnel.

Article 2488-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 23

Sous la même réserve, si le fiduciaire procède à la vente du bien en application du contrat de fiducie, il restitue au constituant la part du produit de cette vente excédant, le cas échéant, la valeur de la dette garantie.

Article L221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 88

Ils peuvent retirer, sans cette intervention, les sommes figurant sur les livrets ainsi ouverts, mais seulement après l'âge de seize ans révolus et sauf opposition de la part de leur représentant légal.

Article Annexe I

Caractéristiques de l'étiquetage ou du marquage. a) L'étiquetage ou le marquage doit avoir au moins 5 cm de hauteur (H) et 2,5 cm de large. b) Il est divisé en deux parties : - la partie supérieure (hl = 40 p. 100 H) comporte la lettre "a" en blanc sur

Article 371-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 86

Elle peut également, après avoir recueilli les observations des parties, renvoyer cette décision à une audience ultérieure dont elle fixe la date. Ce renvoi est de droit à la demande des parties civiles.

Article L211-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27

Les professionnels qui ne sont pas établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui vendent ou offrent à la vente les prestations mentionnées à l'article L. 211-1 ou qui

Article D615-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 72

I. – Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune et qui disposent de terres agricoles localisées à proximité des cours d'eau définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture

Article R725-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 05

L'admission en non-valeur ne peut être prononcée moins d'un an après la date d'exigibilité des créances et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur, de disparition ou de décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable ou de clôture des opérations

Article R5131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 94

Les cas de dérogation prévus à l'article L. 5131-4 concernent les cas d'absence d'une mission locale sur tout ou partie du territoire ou de cessation d'activité d'une mission locale et les cas où une mission locale ne serait pas sur un territoire en mesure

Article R1241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 75

Cessent de plein droit de faire partie du conseil les membres qui n'exercent plus les fonctions en raison desquelles ils avaient été élus ou désignés.

Article D213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 93

l'une des catégories suivantes : 1° Les entreprises revêtant la forme de sociétés par actions ou, pour celles dont le siège social est situé à l'étranger, une forme reconnue comme équivalente par l'autorité mentionnée à l'article D. 213-2, et disposant d'un

Article 1346

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21

La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.

Article L271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 29

Si les parties conviennent d'un versement à une date postérieure à l'expiration de ce délai et dont elles fixent le montant, l'acte est conclu sous la condition suspensive de la remise desdites sommes à la date convenue.