Pour l'application du présent décret : a) Il n'y a pas lieu de distinguer entre les services assurés par le bailleur en régie et les services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise.

Article R311-3-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 58

Code des relations entre le public et l'administration

L'administration communique à la personne faisant l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, à la demande de celle-ci, sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés

Article L526-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 67

Code monétaire et financier

Lorsque les fonds remis peuvent être utilisés, d'une part, en contrepartie d'émissions de monnaie électronique et, d'autre part, pour des services autres que l'émission de monnaie électronique, la partie des fonds collectés en contrepartie de l'exécution

Article 36-1

—

plan de redressement en application de l'article L. 621-138 du code de commerce ; 6° Autorisant la conclusion d'un contrat de location-gérance au cours de la période d'observation ; 7° Autorisant des prêts ou accordant des délais de paiement en application

Article Annexe 2

—

Type d'activités Activité de baignade exclusive de toute activité aquatique faisant appel à des matériels spécifiques (palmes, masque, tuba, etc.).

Article 2

—

de détail des fruits et légumes, épicerie, produits laitiers - Association des fédérations en fruits et légumes, épicerie, crémerie (AFFLEC) Employé de vente du commerce alimentaire de détail 221w 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 31

Ordonnance n° 77-6163 du 12 décembre 1977 SOUVERAINE N° 6163 DU 12 DECEMBRE 1977 PORTANT CREATION D'UNE TAXE FORFAITAIRE SUR LES METAUX PRECIEUX

Les ventes de métaux précieux sont soumises à une taxe de 4 %. II. La taxe est supportée par le vendeur.

Article L142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Code de commerce

En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les articles L. 632-1 à L. 632-4 sont applicables aux nantissements de fonds de commerce.

Article 34

—

erreurs matérielles de l'expédition, extrait, ou copie, par un document rectificatif prenant effet à la date de son dépôt ; b) Soit une discordance entre, d'une part, les énonciations relatives à l'identification des parties ou à la désignation des

Article R481-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69

Code de la construction et de l'habitation

-Les dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre IV, sont, à l'exception de l'article R. 443-12-3, applicables : 1° Aux logements locatifs acquis par les sociétés d'économie mixte d'un organisme d'habitations

Article MS 13

—

Les déversoirs peuvent être alimentés : Soit par une canalisation faisant partie d'une installation de robinets d'incendie armés ; Soit par une canalisation spéciale, exclusivement destinée à cet usage.

Article L126-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 74

Code de la construction et de l'habitation

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application du deuxième alinéa de l'article L. 131-3, une information sur la présence d'un risque de mérule est produite dans les conditions et selon les modalités prévues

Article R2221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 63

Code de la défense

La réquisition de prestations de services fondées sur l'utilisation d'un objet spatial, mentionnée au 1° de l'article L. 2221-1, a pour effet d'obliger l'exploitant de cet objet à exécuter, par priorité, les prestations de services prescrites avec tous

Article 4

—

Le renouvellement de matériel, ou partie de matériel, hors d'usage, est éligible à l'aide.

Article R512-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

Code de la propriété intellectuelle

: copie de tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires ; 2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : le numéro unique d'identification ou, pour les opérateurs situés hors de France, la copie d'un

Article R613-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

Code de la propriété intellectuelle

, copie de tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires ; 2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : le numéro unique d'identification ou, pour les opérateurs situés hors de France, la copie d'un

Article R714-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

Code de la propriété intellectuelle

Article Annexe

—

Il (elle) assure l'approvisionnement et la mise en valeur des produits d'un rayon ou d'un point de vente et répond aux sollicitations des clients, les oriente et les conseille.

Article 15

—

Chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre de parts ou actions qu'il détient dans le capital social.

Article 1595

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 22

Code général des impôts

de la taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement aux taux prévus aux articles 683 bis et 810 ; 2° de meubles corporels vendus publiquement dans le département ; 3° d'offices ministériels ayant leur siège dans le département ; 4° de fonds

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