Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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76 062 résultats pour « versement d'une prime de fin d'année »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
En application des dispositions du décret du 24 juin 1991 susvisé, le tableau annexé au présent arrêté (annexe non reproduite) fixe la répartition du nombre des allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et des
Article R652-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01
-Avant le 1er janvier de l'année civile au titre de laquelle la contribution est due, la Caisse nationale des barreaux français constate le montant moyen de revenu professionnel qui donne lieu à la perception d'une contribution équivalente aux droits
Article 21
Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat d'engagement maritime ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration.
Article 21
Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat d'engagement maritime ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration.
Article 12
classements indiciaires fixés conformément aux dispositions de l'article 13 ci-dessous s'ajoutent les prestations familiales, le supplément familial de traitement, l'indemnité de résidence aux taux en vigueur pour les fonctionnaires titulaires, la prime
Article L162-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 28
Il peut être corrigé en fin d'année pour prendre en compte les évolutions intervenues en cours d'année.
Article 3
I - (Abrogé) II - Les dispositions du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats titulaires ou stagiaires, affectés dans la collectivité
Article 4
Les décisions individuelles d'attribution de la prime de charges administratives ainsi que les montants individuels sont arrêtés par le président ou le chef d'établissement, après avis du conseil d'administration en formation restreinte aux enseignants
Article 5
Le bénéfice de la prime est subordonné, pour chaque agent, à la justification d'une durée de présence effective dans le service d'au moins trois mois pendant la période de six mois consécutifs et de six mois pendant la période de douze mois consécutifs
Article 35
Cette aide ne peut être attribuée en cas de création ou de reprise d'une entreprise à l'étranger.
Article 1668
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 67
Toutefois, le montant du dernier acompte versé au titre d'un exercice ne peut être inférieur : a) Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires compris entre 250 millions d'euros et 1 milliard d'euros au cours du dernier exercice clos ou de
Article R861-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 70
Les dispositions de l'article R. 861-22 relatives au recouvrement des prestations versées à tort s'appliquent aux personnes pour lesquelles il a été mis fin à la protection complémentaire en matière de santé en application de l'avant-dernier alinéa de
Article Annexe I à l'article A341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 97 > 87
émises : - variation des provisions de primes . . . . . . . . . .
Article 2
La prime effectivement allouée à un agent ne peut excéder annuellement le double du taux moyen fixé ci-dessus pour chaque grade.
Article Annexe
Prime de fonction
Article 13
Postérieurement à la période d'essai et après avis du tuteur, l'autorité ayant procédé au recrutement peut mettre fin au contrat, avant son terme, en cas de manquement par l'agent aux obligations prévues au contrat, de refus de signer la convention de
Article 13
Postérieurement à la période d'essai et après avis du tuteur, l'autorité ayant procédé au recrutement peut mettre fin au contrat, avant son terme, en cas de manquement par l'agent aux obligations prévues au contrat, de refus de signer la convention de
Article 1
Les membres du corps de commandement régi par le décret du 14 avril 2006 susvisé et du corps et d'encadrement et d'application du personnel de surveillance justifiant de trois années consécutives de services effectifs au sein d'un même établissement ou
Article L5542-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 61
Cette instance est précédée d'une tentative de conciliation devant l'autorité compétente de l'Etat.
Article 1
Cette prime correspond à des responsabilités pédagogiques spécifiques exercées en sus des obligations de service.
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