Les seuls dispositifs actionnés de sécurité pouvant être télécommandés par l'alarme d'un système de sécurité incendie de catégorie D ou E sont les portes résistant au feu à fermeture automatique (au sens de l'article CO 47) et le déverrouillage des portes

Article 26-26

—

Les administrateurs, le directeur général et les membres du directoire sont responsables, individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des violations des dispositions législatives ou réglementaires applicables

Article 511-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 89

Code pénal

Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons en violation de l'article L. 1244-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Article 227-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 90

Code pénal

Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre, les atteintes sexuelles sur un mineur âgé de plus de quinze ans sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende :

Article 1-1

—

de prévention des risques professionnels, il définit le périmètre d'exercice de leurs attributions et les conditions de la coordination de leurs activités dans la note d'organisation et de fonctionnement de la prévention, afin de satisfaire à ses obligations

Article L4643-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32

Code du travail

des conditions de santé et de sécurité.

Article Annexe art. 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

Pour les personnes affiliées à l'organisme qui ne se sont pas conformées aux obligations prévues à l'article R. 614-3 du code de la sécurité sociale, l'organisme adresse l'avis l'appel de cotisations dont l'échéance est fixée au 1er octobre de chaque

Article 9

—

d'hébergement réellement engagés dans les cas suivants : -mission rendue nécessaire par une urgence avérée qui n'autorise pas une anticipation du déplacement ; -saturation conjoncturelle ou occasionnelle provoquant une pénurie de l'offre hôtelière ; -obligation

Article L441-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 78

Code des assurances

La convention doit comporter des clauses tendant à définir, pour assurer la sécurité des parties et la clarté de la convention, son objet et les obligations respectives des parties.

Article R1223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 36

Code de la santé publique

lorsque les réunions ou les congrès font l'objet de soutien financier ; 4° D'émissions de télévision destinées à ces professionnels, en particulier lorsqu'elles font l'objet d'un parrainage dans les conditions et limites fixées par la réglementation

Article 52 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 96

Code des douanes

Les agents des douanes réservistes souscrivent un contrat d'engagement d'une durée comprise entre un an et cinq ans, qui définit leurs obligations de disponibilité et de formation initiale et continue et qui leur confère la qualité de collaborateur occasionnel

Article L232-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 14

Code du sport

Tout sportif, tout membre du personnel d'encadrement des sportifs, toute fédération sportive, tout organe, membre ou préposé d'une fédération sportive collabore avec les organisations antidopage signataires du code mondial antidopage enquêtant sur des

Article L6125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 94

Code de la santé publique

L'usage dans l'intitulé, les statuts, contrats, documents ou publicité, de l'appellation d'établissement d'hospitalisation à domicile est réservé aux titulaires d'une autorisation d'activité de soins mentionnée à l'article L. 6122-1 dont l'objet est de

Article S 60

—

. - Des lampes de sécurité peuvent être installées dans certains locaux visés à la présente section, en particulier pour éclairer des moyens de secours ou d'avertissement. Cet éclairage de sécurité doit être électrique.

Article 20

—

Elle veille à ce que le non-respect de ces obligations donne lieu à des sanctions proportionnées.

Article S 29

—

. - L'éclairage de sécurité doit être installé dans les conditions fixées au chapitre V du titre II.

Article R557-15-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 16

Code de l'environnement

Un arrêté du ministre de la défense fixe les conditions particulières de suivi en service des équipements sous pression transportables utilisés dans les armes, munitions et matériels de guerre au sens des articles R. 311-1 et R. 311-2du code de la sécurité

Article L631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 06

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, dont la violation délibérée et d'une particulière gravité des principes de la République énoncés à l'article L

Article R543-214

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 26

Code de l'environnement

textiles neufs pour la maison, ainsi que les obligations des producteurs relatives à la gestion des déchets issus de ces produits.

Article L134-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 81

Code de la construction et de l'habitation

mis sur le marché après le 26 août 2000 : a) Les exigences essentielles en matière de sécurité et de santé à respecter pour la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs ; b) Les instructions accompagnant les ascenseurs

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