Les maisons de naissance s'assurent de la formation adaptée et régulière de leurs professionnels, notamment en matière de gestion des urgences maternelles, fœtales ou pédiatriques néonatales.

Article LO111-3-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 44

Code de la sécurité sociale

Les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être réguliers et sincères et donner une image fidèle de leur patrimoine et de leur situation financière.

Article D541-364

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 48

Code de l'environnement

Pour l'application du II de l'article L. 541-15-11, on entend par “ inspections régulières ”, les audits des procédures mentionnées à l'article D. 541-362.

Article R6123-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 86

Code de la santé publique

La convention prévoit le suivi régulier des engagements des membres du réseau et la transmission de leur évaluation annuelle au directeur général de l'agence régionale de santé.

Article 20

—

En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les moyens d'identification et d'authentification comprennent un identifiant de vote, un mot de passe ainsi qu'une donnée personnelle de connexion, nécessaires aux opérations de vote.

Article 2

—

Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante : 3° Les délais fixés au second alinéa du 1° et au 2° du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.

Article 8

—

Les bulletins de vote et les enveloppes ainsi que les professions de foi sont adressés aux électeurs huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.

Article A713-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 19

Code de commerce

Lorsqu'il est procédé à un vote par correspondance, les frais de campagne remboursés aux candidats en application de l'article R. 713-12 s'entendent du coût du papier et de l'impression des bulletins de vote et des circulaires présentant les caractéristiques

Article R292-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30

Code de l'énergie

communauté ; 2° Conjointement, plus de 33 % des fonds propres et quasi-fonds propres et de droits de vote, ni plus de fonds propres et quasi-fonds propres et droits de vote que les autres personnes physiques, les collectivités ou leurs groupements, réunis

Article R40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 40

Code électoral

Les électeurs sont répartis par arrêté du préfet en autant de bureaux de vote que l'exigent les circonstances locales et le nombre des électeurs.

Article R4031-34-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 44

Code de la santé publique

Après clôture du scrutin, les membres du bureau du vote électronique procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant les clés mentionnées à l'article R. 4031-34-2.

Article 12

—

Sur proposition des délégués des listes en présence, le président du bureau de vote désigne des scrutateurs en nombre suffisant pour assurer le dépouillement des votes.

Article Préambule

—

directive 2000/59/CE, telle qu'amendée, sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison, lorsque des navires visés par la présente division effectuent des transports maritimes réguliers

LEGIARTI000023501650

—

Autorisation n° d'exploiter une ou plusieurs dessertes intérieures régulières d'intérêt national effectuées à l'occasion d'un service régulier de transport routier international de voyageurs délivrée au titre de l'article L. 3421-2 du code des transports

Article R618-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 06

Code de la propriété intellectuelle

Toute notification est réputée régulière si elle est faite : - soit au dernier propriétaire de la demande de brevet déclaré à l'Institut national de la propriété industrielle ou, après la publication prévue à l'article R. 612-39, au dernier propriétaire

Article R229-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 20

Code de l'environnement

Au sens de la présente sous-section, on entend par “ Transporteur aérien commercial ” un exploitant qui fournit au public, contre rémunération, des services réguliers ou non réguliers de transport aérien pour l'acheminement de passagers, de fret ou de

Article L1321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63

Code des transports

Le présent article n'est pas applicable aux salariés des entreprises de transport public urbain régulier de personnes concourant aux activités de gestion, d'exploitation et de maintenance de services réguliers de transport par autobus.

Article 6

—

Le vote a lieu par correspondance.

Article 16

—

Il est institué un bureau de vote par collège comportant un président et au moins deux assesseurs nommés par le directeur général de l'école.

Article ANNEXE III

—

intérieur régit l'assemblée des fonctionnaires du greffe du tribunal judiciaire.

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