Codes de loi français

Article 1

Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées par le directeur de l'information légale et administrative aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 31 janvier 2001 susvisé est fixé à 35 % du traitement

Article 1

Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées par le directeur de l'information légale et administrative aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 18 novembre 1999 susvisé est fixé à 35 % du traitement

Article 10

Une épreuve de contrôle (épreuve de rattrapage) est organisée pour les candidats au baccalauréat professionnel du champ professionnel des métiers de la mer scolarisés, non admis, avec une note de moyenne générale supérieure ou égale à 8/20 ainsi qu'une

Article 3-1

Pour les candidats relevant du vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie mentionnés au 2° et au 3° de l'article 1er, les notes attribuées en histoire-géographie, en langue vivante A, en langue vivante B et en enseignement scientifique (dans la voie générale

Article 3

Lorsque l'installation mentionnée à l'article 1er du présent décret ne réalise pas de chiffre d'affaires au sens de l'article 1586 sexies du code général des impôts, les éléments mentionnés aux I à IV de l'article 2 du présent décret peuvent être établis

Article 3

En application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, le décompte du temps de travail des agents travaillant en horaires assimilés aux horaires de bureau est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif

Article W 1

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux banques, bureaux, bâtiments administratifs publics ou privés, etc., dans lesquels l'effectif du public est susceptible d'atteindre l'un des chiffres suivants : - 100 personnes en étage, galerie

Article 1

Afin de faciliter l'accès des étudiants bénéficiaires d'une allocation de recherche du ministère de la recherche à l'information scientifique et technique, notamment sous forme d'ouvrages, de périodiques, de bases et banques de données, une bourse d'information

Article 12

Les banques inscrites et les établissements financiers enregistrés par le conseil national du crédit et du titre et installés dans la principauté de Monaco sont réputés avoir un domicile en France.

Article 442-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87

fabrication, l'emploi ou la détention sans autorisation des matières, instruments, programmes informatiques ou de tout autre élément spécialement destinés à la fabrication ou à la protection contre la contrefaçon ou la falsification des billets de banque

Article 52

Toutefois, dans le cas des maisons individuelles, si la surélévation ou l'addition a une SRT : -inférieure à 50 m2, elle est uniquement soumise aux exigences de moyen définies par l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la

Article 27

Les petites et moyennes entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts peuvent bénéficier d'un crédit

Article 1

les collectivités visées à l'article 2 de l'ordonnance du 30 janvier 1982 susvisée devront conclure avec l'Etat après consultation de la commission paritaire compétente un contrat de solidarité prévoyant la réduction à trente-sept heures au moins au 1er

Article 27

2009, en tant qu'ils seraient contestés par un moyen tiré de ce que leur assiette ou leurs modalités de recouvrement ou de contrôle ont été fixées par voie réglementaire.

Article 9

Toutefois, pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2013, les majorations prévues aux II et III de l'article L. 351-4 précité sont attribuées à la mère sauf si, dans un délai expirant le 1er janvier 2014, le père de l'enfant apporte la preuve

Article 62

juillet 1971, non modifiée par les directives ultérieures l'adaptant pour tenir compte du progrès technique : - les véhicules visés au titre Ier ci-dessus, à l'exception des voitures particulières et des camionnettes, réceptionnés par type à dater du 1er

Article 10

1° A compter du 1er janvier 2017, seuls les certificats de marin qualifié machine délivrés en application du présent arrêté sont valides pour exercer les prérogatives associées à ce certificat conformément au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé

Article R744-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 82

. - Pour l'application du I : 1° Au premier alinéa de l'article R. 221-2, les mots : " pour les associations et " sont supprimés ; 2° A l'article R. 221-2-1, les mots : "de la fiche synthétique mentionnée à l'article 1er du décret n° 2016-1822 du 21 décembre

Article Annexe II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant : À PARTIR DU 1er JUILLET 2012 À PARTIR DU 1er JANVIER 2013 À PARTIR DU 1er JUILLET 2013 1

Article 5

Les fournisseurs d'électricité qui souhaitent demander tout ou partie de l'aide au bénéfice de leurs clients mentionnés à l'article 1er déposent auprès de l'Agence de services et de paiement une demande, au moyen du formulaire de demande mis à disposition