Codes de loi français

Article 1

Le présent arrêté fixe les caractéristiques techniques des signaux émis pour la fourniture des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique autres que de télévision mobile personnelle.

Article 21

Les services et organismes agréés adressent un rapport annuel d'activité soit au ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses, soit à l'Autorité de sûreté nucléaire, soit au ministre chargé de la sécurité industrielle, selon les attributions

Article 7

Le conseil d'administration comprend : 1° Neuf représentants de l'Etat nommés pour quatre ans par le ministre chargé des transports dont : 2° Quatre personnalités nommées pour quatre ans par décret, sur proposition du ministre chargé des transports, choisies

Article L2251-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 97

-Dans le cadre de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens mentionnés

Article L321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 64

Toutefois, lorsque le gestionnaire du réseau public de transport décide de profiter du projet de mise en souterrain pour anticiper les travaux de développement du réseau, la part correspondant aux coûts de développement anticipés est à sa charge exclusive

Article L142-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 52

public de transport d'électricité, des entreprises exerçant une activité de production, de distribution, de négoce ou de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, une activité de transport ou de stockage de gaz naturel ou une activité de traitement

Article L2224-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 89

, ainsi que les opérations de transport qui s'y rapportent.

LEGIARTI000027606372

Souligner les formations qui vous semblent en lien avec la fonction recherchée.

LEGIARTI000027606278

Souligner les formations qui vous semblent en lien avec la fonction recherchée.

LEGIARTI000027606220

Souligner les formations qui vous semblent en lien avec la fonction recherchée.

LEGIARTI000027606181

Souligner les formations qui vous semblent en lien avec la fonction recherchée.

LEGIARTI000027606150

Souligner les formations qui vous semblent en lien avec la fonction recherchée.

LEGIARTI000027606488

Souligner les formations qui vous semblent en lien avec la fonction recherchée.

Article 1599 quater A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46

sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs.

Article L232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 11

III. - Les transporteurs aériens et les agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef mentionnés au II informent les personnes concernées par le traitement mentionné au I.

Article 6

I. ― Le préfet de région prononce, suivant le cas, le retrait temporaire ou définitif de tout ou partie des titres administratifs de transport détenus par l'entreprise, l'immobilisation d'un ou de plusieurs de ses véhicules, la perte de l'honorabilité

Article 1

Les dispositions annexées au présent décret constituent les titres IV et V du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports.

Article 5-1

Pour tous les vols en transport aérien commercial réalisés par des avions du Groupe 2, les dispositions du point CAT. POL.

Article 8

Les modalités de restitution au réseau électrique d'une partie de l'énergie stockée dans un véhicule électrique ou hybride rechargeable par l'intermédiaire d'un point de recharge bidirectionnel, ainsi que les conditions dans lesquelles les véhicules électriques

Article D5725-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 10

Pour l'application de la section 1 du chapitre Ier du titre II et de la section 6 du chapitre V du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports à Mayotte, le médecin interrégional affecté à la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique