Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires

Article L225-69-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25

Code de commerce

membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %, à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen

Article L226-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 26

Code de commerce

Article Annexe A

—

Agents administratifs. Agents des services techniques.

Article 2

—

tous le cas. 7e échelon 7e échelon 6e échelon 6e échelon 5e échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Secrétaire de documentation de classe

Article 8

—

par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Classe exceptionnelle ou grade assimilé 7e échelon 612 6e échelon 580 5e échelon 549 4e échelon 518 3e

Article 9

—

Classe normale : 7e échelon 7e échelon. 6e échelon 6e échelon. 5e échelon 5e échelon. 4e échelon 4e échelon. 3e échelon 3e échelon. 2e échelon 2e échelon. 1er échelon 1er échelon.

Article L2222-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 88

Code du travail

Un accord conclu au niveau de la branche définit la méthode applicable à la négociation au niveau de l'entreprise. Cet accord s'impose aux entreprises n'ayant pas conclu de convention ou d'accord en application de l'article L. 2222-3-1.

Article 2

—

L'indemnité de responsabilité au taux moyen est accordée à tous les agents visés à l'article 1er, sauf décision contraire du ministre chargé de la santé après avis du préfet ou du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour les personnels

Article R1451-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 77

Code de la santé publique

L'établissement public de santé informe les agents, par tout moyen, de la possibilité d'une consultation des données les concernant en application de l'article L. 1451-5, de ses modalités et de l'absence de possibilité de s'opposer à ce traitement.

Article R212-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 39

Code de l'organisation judiciaire

La participation à cette assemblée des directeurs des services de greffe judiciaires, des cadres greffiers des services judiciaires, des greffiers des services judiciaires, des autres fonctionnaires et des agents contractuels affectés dans un greffe détaché

Article D15-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 84

Code de procédure pénale

L'officier ou l'agent de police judiciaire responsable des modalités de déroulement de la garde à vue peut requérir par tout moyen d'un officier ou agent de police judiciaire appartenant à un service territorialement compétent autre que celui chargé de

Article 1

—

Les emplois dans lesquels sont nommés les fonctionnaires appartenant aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer sont répartis dans une branche d'activité professionnelle: Techniques

Article 4

—

réel : - numéro d'identification au FRP du redevable pris en compte ; - activité ou profession (codification I.N.S.E.E.) ; - régime d'imposition aux taxes sur le chiffre d'affaires ; - forme juridique de l'entreprise ; - chiffre d'affaires imposable

Article 4-1

—

Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable ou de chef de service administratif de 3e catégorie :

Article R220-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22

Code des assurances

L'assureur doit délivrer sans frais à l'assuré, dans un délai de quinze jours à compter de la demande qui lui est faite, un document justificatif pour chacun des moyens de transport couverts par le contrat.

Article 12

—

Après 9 ans de grade ou après 4 ans de grade et 21 ans de service. 3e échelon. Ancienneté à l'échelon conservée. 3e échelon. Après 3 ans de grade. 2e échelon.

Article L245-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 74

Code de la sécurité sociale

Sont exonérées de cette contribution, sous réserve des dispositions prévues aux quatre derniers alinéas, les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance en France métropolitaine

Article R245-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 87

Code de la sécurité sociale

Lorsque la durée du ou des derniers exercices clos depuis la dernière échéance de la contribution est différente de douze mois, le montant du chiffre d'affaires mentionné au premier alinéa de l'article L. 245-4 est égal au produit du chiffre d'affaires

Article R2152-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 86

Code du travail

-Pour la mesure de l'audience d'une organisation professionnelle d'employeurs prévue au 3° de l'article L. 2152-1, sont prises en compte les entreprises relevant de la branche professionnelle concernée et adhérentes à cette organisation professionnelle

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