Les missions dévolues à la Commission nationale peuvent être exercées par six sous-commissions : 1° La sous-commission des conventions et accords, en ce qui concerne les 2° à 4° de l'article L. 2271-1, et sous réserve des compétences exercées par les

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 78

Décret n°47-1175 du 25 juin 1947 relatif au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises demeure seul comptable du remboursement des avances reçues par elle de l'Etat.

Article 3

—

échelon 3e échelon ancienneté acquise ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon ancienneté acquise ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon ancienneté acquise ancienneté acquise Echelle n° 3 3e échelon 3e échelon ancienneté acquise ancienneté

Article Annexe A

—

Uniquement les produits suivants : CNR. ML5.

Article 8

—

:------------:------------: : I : II : :------------:------------: : 7e échelon : 7e échelon : : 6e échelon : 5e échelon : : 5e échelon : 4e échelon : : 4e échelon : 4e échelon : : 3e échelon : 3e échelon : : 2e

Article 1

—

chevron 4e échelon, 3e chevron Ancienneté acquise dans l'échelon 3e échelon : - 3e chevron : - plus de 1 an 4e échelon, 2e chevron Ancienneté acquise dans l'échelon au-delà de 2 ans - moins de 1 an 3e échelon, 3e chevron Ancienneté

Article 29

—

Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages obtenus par les différentes listes ayant atteint 7 % divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

Article L5621-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 07

Code des transports

I. - Le contrat d'engagement maritime des gens de mer résidant hors de France est soumis à la loi choisie par les parties, sous réserve des dispositions du présent chapitre et sans préjudice de dispositions plus favorables des conventions ou accords collectifs

Article L5542-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 38

Code des transports

A bord des navires effectuant des voyages internationaux, le capitaine détient un exemplaire d'un contrat type, ainsi que les éléments des conventions et accords collectifs qui portent sur les matières contrôlées au titre des inspections par l'Etat du

Article L420-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 78

Code de commerce

pratiques unilatérales ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de limiter substantiellement la possibilité pour une entreprise qui exécute des prestations de transport public particulier de personnes ou des services occasionnels de transport collectif

Article R4451-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 46

Code du travail

-Lorsque l'exposition du travailleur ne peut être évitée par la mise en œuvre de moyen de protection collective, l'employeur met à disposition des équipements de protection individuelle, appropriés et adaptés afin de ramener cette exposition à un niveau

Article 1

—

Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPEI Saint-Martin-Boulogne est composé des unités éducatives suivantes : - une unité éducative d'hébergement collectif dénommée “ UEHC Saint-Martin-Boulogne ” sise 87, route de Calais, 62280 Saint-Martin-Boulogne

Article 2

—

Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, et par dérogation à l'accord ou à la convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur

Article 16

—

L'allocation minimale d'aide au retour à l'emploi-Mayotte est réduite proportionnellement à l'horaire particulier de l'intéressé lorsque cet horaire est inférieur à la durée légale du travail le concernant ou à la durée instituée par une convention ou

Article L3422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 25

Code du travail

A Mayotte, les listes établies aux articles L. 3133-1 et L. 3422-2 ne portent atteinte ni aux stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ni aux usages qui prévoiraient des jours fériés supplémentaires, notamment les fêtes de Miradji

Article L3316-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 16

Code des transports

Lorsqu'une convention collective applicable au transport public urbain est conclue et est étendue sur le fondement de l'article L. 2261-15 du code du travail, elle est applicable aux salariés de la Régie autonome des transports parisiens concourant aux

Article L2241-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71

Code du travail

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, une fois tous les cinq ans, pour engager une négociation sur l'institution d'un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises ou plans d'épargne

Article R211-117-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 97

Code de l'environnement

Les renseignements nécessaires au calcul de la redevance sont fournis par les préleveurs irrigants à l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation selon un calendrier qu'il arrête.

Article 20

—

Pendant une période transitoire qui prendra fin le 31 décembre 1967, le nombre de postes de conducteur principal de la spécialité Voies navigables, ports maritimes et de la spécialité Mécaniciens-électriciens auxquels pourront être nommés les conducteurs

Article 14

—

2e échelon 6e échelon 1er échelon 5e échelon Délégués interdépartementaux de 2e classe : Délégués interdépartementaux de classe normale : Délégués adjoints de 2e classe : Délégués de classe normale : 3e échelon 3e échelon

Page 44 · 33 726 résultats

← Précédent Suivant →