Codes de loi français

Article R162-33-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 82

-Au plus tard le 1er juin de chaque année, l'agence régionale de santé transmet à l'établissement de santé, par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception, la liste des activités réalisées au cours de l'année précédente pour lesquelles

Article 9

Pour le Conseil d'Etat et pour la Cour des comptes, le nombre des recrutements effectués par la voie de cette procédure est fixé annuellement par arrêté du Premier ministre sur propositions du vice-président du Conseil d'Etat et du premier président de

Article 3

Le président du conseil d'admnistration est nommé par décret sur proposition du ministre de l'économie et des finances. Un vice-président est choisi par le conseil d'administration parmi ses membres.

Article 16

Pour les nominations de magistrats aux fonctions du parquet, l'avis de la formation compétente du Conseil supérieur est donné sur les propositions du ministre de la justice et après un rapport fait par un membre de cette formation.

Article 28

Les décrets de nomination aux fonctions d'auditeur ou de conseiller référendaire à la Cour de cassation sont pris par le Président de la République sur proposition de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature.

Article R271-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 36

, un taux d'économie d'énergie calculé sur la base des effacements auxquels il a procédé au cours de l'année précédente, en indiquant la méthodologie utilisée.

Article D1241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 26 > 74

Dans les trois mois qui précèdent le renouvellement du Conseil national des opérations funéraires, les différentes instances représentées en son sein transmettent leurs propositions de nomination au ministre de l'intérieur.

Article R1241-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 96

Ces propositions sont également soumises à l'avis d'une commission technique en charge des questions économiques et tarifaires, instituée dans les conditions prévues par l'article R. 1241-8.

Article L2312-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 97

Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

Article Annexe IV

en HBr, Flux horaire d'acide cyanhydrique ou de brome et de composés inorganiques gazeux du brome ou de chlore ou d'hydrogène sulfuré dépasse 50 g/h 5 mg/m³ pour chaque produit c) Ammoniac Flux horaire d'ammoniac dépasse 100 g/h 50 mg

Article Annexe III

mg/m³ pour chaque produit c) Ammoniac Flux horaire d'ammoniac dépasse 100 g/h 50 mg/m³ 10.

Article L211-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 33

. - Pour la mise en œuvre du I, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour peuvent proposer la désignation de tribunaux de leur ressort après avis des chefs de juridiction et consultation des conseils de juridiction

Article R2142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 92

Peuvent seuls conserver des embryons destinés à être accueillis et mettre en oeuvre leur accueil, les centres définis à l'article R. 2142-6 réunissant en outre les autorisations pour exercer les activités mentionnées au e du 1° et au g du 2° de l'article

Article 28-1

Futuna et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 juin 2020, à l'exception : - Du a et du b du 1 de l'article 19-1 qui sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : “a) Du transport aérien effectué à titre onéreux ;” ; - Du g

Article D668-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 61

Ce type d'intervention est mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux c, d, f et g de l'article 46 du même règlement ; 4° Des actions de promotion, de communication et de commercialisation.

Article Annexe 3

La quantité de consommation est croissante, partant de la classe A (la plus performante, figurant en vert foncé), à la classe G (la moins performante, figurant en rouge).

Article D161-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 17

Pour les périodes d'activité antérieures au 1er février 1991, le revenu d'activité est égal à la moyenne mensuelle des revenus d'activité perçus au cours de la période définie au III retenus pour le calcul des cotisations affectées à la couverture des

Article 5

Le comité de gestion établit et propose un projet de budget annuel équilibré pour l'agence ainsi que les modalités de financement de ses activités et de tarification de ses services ; il approuve sa politique de gestion à long terme des déchets radioactifs

Article L312-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

Si, pendant un an, le contrat d'ouverture de crédit ou tout moyen de paiement associé n'a fait l'objet d'aucune utilisation, le prêteur qui entend proposer la reconduction du contrat fournit à l'emprunteur, sur support papier ou tout autre support durable

Article R333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 05 > 76

L'avis d'appel à candidatures contient des informations relatives au contenu et à l'échéance des contrats en cours portant sur les autres droits d'exploitation audiovisuelle.