Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 366 résultats pour « (sur le moyen relevé d'office) travail »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 328 N
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23
La société SNCF Réseau dépose auprès du service de fiscalité directe locale dont relève son établissement principal, au plus tard le 31 mars de chaque année, la déclaration prévue à l'article 1649 A ter du code général des impôts au moyen d'un support
Article R642-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 77
Lorsqu'il cesse de remplir les conditions requises pour relever des dispositions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 642-4-2, la perte du bénéfice de ce régime lui est notifiée par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette décision
Article R717-56-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 17
Le médecin praticien correspondant, mentionné au IV de l'article L. 4623-1 du code du travail, est un médecin non spécialiste en médecine du travail.
Article R354-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 08
Lorsque les droits n'ont pas été liquidés, la demande est adressée à la caisse compétente dans le ressort de laquelle se trouve la résidence de la personne intéressée, cette caisse étant celle du régime de son choix si le de cujus avait relevé de plusieurs
Article 1
R. 2313-4, R. 2313-5 ou R. 2314-3 du même code, au moins quinze jours avant la date fixée pour la reprise du processus, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 56
de traitement de l'information et à la formation des personnels ; e) De se prononcer sur l'opportunité et les modalités des projets de marchés liés à l'emploi de l'informatique tant dans la gestion que dans l'amélioration du travail de bureau ; f) De
Article 7
est fixé sur la base de 1 460 heures de façon à respecter une moyenne hebdomadaire de 32 heures ou de 32 h 40 avec 4 jours d'aménagement et de réduction du temps de travail. 2.
Article Annexe I
Le personnel est formé à l'emploi de ces matériels. - présentation des matériels (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). 4.3. Moyens de prévention et de lutte 4.3.1.
Article R55-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 73
Ce relevé est joint aux décisions contradictoires à signifier et aux décisions rendues par défaut au moment de leur signification.
LEGIARTI000050057243
Administration centrale : Direction générale de la santé : Direction générale de l'offre de soins : Direction générale de la cohésion sociale : Direction de la sécurité sociale : Direction générale du travail : Le sous-directeur du dialogue social ; Le
Article R412-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53
sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail ; 3° De la sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ; 4° De l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé.
Article SA 14
Des strapontins peuvent être établis pour le personnel dans les dégagements généraux, sous réserve de se relever automatiquement, de ne pas réduire la largeur obligatoire des dégagements, de ne pas gêner la circulation du public et de ne former dans les
Article L168-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 56
L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est financée et servie par le régime d'assurance maladie dont relève l'accompagnant, après accord du régime d'assurance maladie dont relève l'accompagné.
Article 23
La situation de ces personnels est déterminée par un contrat de travail et des conventions collectives, dans les conditions définies au livre II des première et deuxième parties du code du travail.
Article D7125-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 49
collectivité territoriale de Guyane le montant de ses indemnités journalières qui le sont, le cas échéant, versées par son régime de sécurité sociale au titre de son activité professionnelle, accompagné des pièces justificatives concernant l'arrêt de travail
Article D7227-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 53
Lorsque l'élu ne bénéficie d'aucun régime d'indemnités journalières ou ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une indemnisation auprès du régime de sécurité sociale dont relève son activité, les indemnités de fonction sont maintenues en totalité
Article 228-2.13
Les décharges à travers le bordé extérieur qui proviennent soit d'espaces situés au-dessous du pont de travail, soit d'espaces limités par des superstructures fermées et des roufs situés sur le pont de travail et munis de portes conformes aux prescriptions
Article 2
La cotisation d'accidents du travail est calculée en appliquant à cette assiette le taux moyen déterminé annuellement par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.
Article 1
En cas de cessation concertée du travail dans une société nationale ou régionale de programme, le président de la société prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et le maintien en état de fonctionnement des installations.
Article 7
Les avis de concours peuvent également être affichés dans les agences locales pour l'emploi de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail situées dans les mêmes départements et être portés à la connaissance du public par tout autre
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